Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
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2.3.10 Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF
Contexte
Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013-2016 (message FRI)34. Il y propose aux Chambres un plafond de dépenses pour l’aide au domaine des EPF. Il y indique également qu’il va élaborer un programme d’économies, sans exclure que les crédits sollicités dans le message soient affectés par cette décision.
Le Parlement a relevé de 103 millions de francs le plafond de dépenses destiné au domaine des EPF afin de lisser l’accroissement annuel par rapport au message FRI. La contribution de la Confédération au domaine des EPF (contribution financière et investissements) progressera ainsi de 3,9 % par an pendant la période 2013-2016.
Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016
Domaine des EPF / A2310.0346 Contribution 2 075,9 2 222,2 2 367,5 financière au domaine des EPF
Total domaine des EPF (hors hébergement 2 075,9 2 222,2 2 367,5 et bâtiments)
Mesure
La Confédération réduit ses subventions au domaine des EPF de 23 millions en 2014 et de 24 millions en 2015 et en 2016, ce qui correspond à environ 1 % de sa contribution annuelle.
Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)
Domaine des EPF / A2310.0346 Contribution 23,0 24,0 24,0 financière au domaine des EPF
Total des allégements 23,0 24,0 24,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales35, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 10.
Description des mesures
La contribution financière annuelle de la Confédération au domaine des EPF est destinée à couvrir les charges d’exploitation courantes liées à l’enseignement et à la recherche. La Confédération prend également en charge l’hébergement du domaine
34FF 2012 2857