Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
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OFAG / A2310.0341 Aides à la reconversion 0,7 0,7 0,7 professionnelle
OFAG / A2310.0147 Aides à la production 1,0 1,0 1,0 animale
OFAG / A2310.0147 Aides à la production 1,0 1,0 1,0 végétale
OFAG / A2310.0142 Mesures de lutte 1,0 1,0 1,0 OVF / A2310.0122 Assurance de la qualité du 1,0 1,0 1,0 lait
Total des allégements 58,2 58,2 58,2
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales38, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch 11.
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 6: limitation à 2016 de la durée de validité des aides à la reconversion dans l’art. 86a, al. 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture39.
Description des mesures
Réduction des paiements directs
Les paiements directs sont un élément clé de la politique agricole, qui visent à encourager les prestations d’intérêt général exigées par la société. Ils s’inscrivent dans une enveloppe financière fixée pour plusieurs années conformément à l’art. 6 LAgr. Le message du Conseil fédéral sur la politique agricole 2014-2017 prévoit pour cette période une enveloppe globale de 11,3 milliards, soit quelque 2,8 milliards par an. La réduction de 50 millions demandée équivaut à une diminution de 1,8 % de cette enveloppe. Les types de contribution concernés sont déterminés dans la politique agricole 2014-2017, à laquelle le Parlement doit encore apporter des corrections. La répartition des ressources présentée dans le message du 1erfévrier 2012 sera donc modifiée en conséquence. Le Conseil fédéral l’établira définitivement dans les dispositions d’exécution. L’ouverture de l’audition sur les ordonnances relatives à la politique agricole 2014-2017 est prévue pour le printemps ou l’été 2013, après l’adoption par le Parlement de la nouvelle version de la loi. A ce stade, la répartition des paiements directs prévus pour 2014 est la suivante:
Type de contribution Montant
En millions; 2014 avant
CRT 2014
Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 1 093,5 Contributions au paysage cultivé 511,0 Contributions à la biodiversité 295,0 Contributions à la qualité du paysage 20,0