Rapport explicatif

Il est ensuite resté un ensemble de 25 mesures à plus long terme relevant du réexamen des tâches, qui ne pouvaient plus être proposées par le biais du programme de consolidation soit parce qu’elles n’étaient pas prêtes à être mises en œuvre, soit parce qu’elles nécessitaient un projet spécifique. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris en compte deux nouvelles mesures à long terme dans le cadre de l’élaboration du CRT 2014: la première vise à accélérer les procédures d’asile, et la seconde à réexaminer et à réduire le nombre de statistiques.

Le Conseil fédéral fait rapport chaque année de l’état de réalisation de cet ensemble de mesures dans le cadre du compte d’Etat. Les mesures déjà mises en œuvre et celles qui ne sont pas encore réalisées sont présentées ci-après de manière succincte alors que les mesures encore en suspens sont décrites plus en détail.

2.4.2 Mesures mises en œuvre et mesures abandonnées

Outre les mesures à long terme du réexamen des tâches déjà mentionnées aux ch. 2.2 et 2.3 (externalisation de METAS, fixation de priorités dans la recherche sectorielle, optimisations du réseau extérieur), le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre les mesures suivantes:

• En externalisant MétéoSuisse sous la forme d’une institution de droit public de la Confédération, le Conseil fédéral a voulu augmenter la marge de manœuvre de cette institution et accroître son efficacité et son efficience. Le Conseil fédéral a mené cette mesure à son terme par le biais du message du 2 mars 2012 concernant la révision totale de la loi sur la météorologie⁵⁵. Cette mesure ne sera toutefois pas mise en œuvre parce que les deux Chambres ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet.

• Dans le cadre du renouvellement intégral des organes extraparlementaires de 2011, le Conseil fédéral a étudié une réduction du nombre de commissions extraparlementaires. Au total, 11 commissions ont été supprimées, 4 commissions ont été regroupées en 3 commissions et 9 commissions ont été réaffectées sur le plan organisationnel. Le nombre de commissions a été réduit de 14 %, et est passé de 141 à 120. Les économies totales ainsi réalisées se montent à près de 100 000 francs⁵⁶.

• L’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen et Dublin a modifié les conditions cadres applicables au Corps des gardes-frontière (Cgfr). La motion Fehr (08.3510) demandait une augmentation de 200 à 300 postes pour le Cgfr. Le Conseil fédéral a estimé, dans le cadre du rapport du 26 janvier 2011 sur l’Administration fédérale des douanes, qu’une augmentation de 35 postes était justifiée. Sur ce nombre, le Conseil fédéral a autorisé11 postes supplémentaires à partir de 2011 et 24 autres postes à partir de 2012 afin de remplacer l’engagement de la Sécurité militaire en service d’appui au profit du Cgfr, arrivé à échéance. Par rapport à la demande initiale de l’auteur de la motion, qui avait été approuvée par le Conseil national, cela permet d’éviter une surcharge financière qui aurait pu atteindre 40 millions.