Rapport explicatif

Description de la mesure

A partir du 1^erjanvier 2015, la Confédération renoncera à indemniser la Poste pour le rabais consenti sur le transport de journaux et de périodiques en abonnement.

Lourd d’un point de vue administratif, l’encouragement indirect à la presse ne présente qu’un intérêt limité pour le maintien d’un paysage médiatique diversifié. Il pénalise d’autres canaux de distribution (distribution matinale, vente à l’unité en kiosque, autres organes de distribution et médias en ligne), tout en entraînant une distorsion de la concurrence. Il pose en outre de considérables problèmes de délimitation: quels sont les titres qui comptent du point de vue de la démocratie et qui méritent par conséquent d’être encouragés? Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé l’abandon de l’encouragement indirect à la presse dans son message du 20 mai 2009 relatif à la loi sur la poste⁵⁴. Ne faisant pas l’unanimité, le modèle en vigueur a toutefois fini par s’imposer au Parlement, notamment faute d’une solution de remplacement valable. En juin 2012 déjà, les Chambres fédérales ont cependant transmis au Conseil fédéral une nouvelle motion, l’engageant à élaborer un système d’encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias (motion 12.3004 CIP-N). Ainsi se poursuit la recherche de nouveaux systèmes d’encouragement conformément au mandat du Parlement.

La suppression du rabais pour le transport aura pour effet d’augmenter les prix de distribution des anciens bénéficiaires. La Poste a en outre annoncé qu’elle allait augmenter progressivement, au cours des prochaines années, les tarifs de distribution ordinaires des journaux et périodiques pour réduire d’environ 100 millions par an le déficit de son compte relatif aux journaux. L’abandon de l’encouragement indirect à la presse entraînera la suppression de l’approbation des prix par le Conseil fédéral. Le Surveillant des prix pourra toutefois éviter toute hausse de prix frauduleuse compte tenu de la position de la Poste suisse sur le marché de la distribution journalière. De plus, le transport de journaux fait partie du service universel que constituent les services postaux conformément à l’art. 13 LPO. Or, le Conseil fédéral peut plafonner les prix dans le domaine du service universel. En outre, le prix du transport de journaux doit être indépendant de la distance.

A l’heure actuelle, il n’est pas possible d’exposer en détail les conséquences de la mesure pour les différentes entreprises de presse, car ces dernières dépendent notamment de ce que ces entreprises répercuteront ou non le surcoût éventuel sur leurs clients. Le Conseil fédéral estime toutefois défendable de supprimer l’encouragement indirect à la presse. Dès 2015, cette mesure allégera de 50 millions par an le budget de la Confédération.

2.4 Mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches

2.4.1 Contexte

Le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur la mise en œuvre du réexamen des tâches cite les projets de réforme et d’abandon qui étaient pertinents à l’époque. Une partie de ces projets a été intégrée au programme de consolidation 2012-2013.