Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
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2.3.17 Abandon de l’encouragement indirect à la presse
Contexte
Afin de maintenir une presse régionale, locale et associative ainsi qu’une presse des fondations diversifiée, la Poste accorde des rabais pour le transport de quotidiens et d’hebdomadaires en abonnement ainsi que de journaux et de périodiques en abonnement d’organisations à but non lucratif. La Confédération indemnise ces prestations à la Poste par un montant annuel total de 50 millions (30 millions pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Tandis que l’Office fédéral de la communication (OFCOM) approuve les demandes d’encouragement à la presse, le Conseil fédéral approuve, à la demande de la Poste, les prix réduits pour les produits ayant droit à cette subvention. Suite à l’entrée en vigueur, le 1eroctobre 2012, de la nouvelle loi sur la poste du 17 décembre 201051, les contributions d’encouragement ont été augmentées le 1erjanvier 2012, passant ainsi de 30 à 50 millions. La subvention est désormais inscrite dans la loi sans limitation de durée.
Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016
OFCOM / A6210.0156 Rabais sur la distribution 50,0 50,0 50,0 de journaux et périodiques
Total 50,0 50,0 50,0
Mesure
Le rabais accordé pour le transport des produits de la presse locale, régionale et associative ainsi que de la presse des fondations sera supprimé le 1erjanvier 2015. La Poste ne sera donc plus indemnisée pour cette prestation. La mesure était déjà comprise dans le programme de consolidation 2012-201352.
Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)
OFCOM / A6210.0156 Rabais sur la distribution - 50,0 50,0 de journaux et périodiques
Total des allégements - 50,0 50,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 5, modification de l’art. 16 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste53.
51RS 783.0
52 FF 2010 6546s