Rapport explicatif

• Les gains de synergie découlant de la fusion entre le Service d’analyse et

de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) ont été utilisés pour élargir le catalogue de prestations du nouveau Service de renseignement de la Confédération (SRC). Du fait de cet élargissement, le budget n’a pas été allégé.

• Au moyen de la stabilisation de l’offre de Jeunesse et Sport et la limitation

de l’accès aux études à la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), le Conseil fédéral a voulu éviter le risque de charges supplémentaires de quelque 8 millions par an. Pour Jeunesse et Sport, le moratoire d’admission pour les disciplines sportives ayant un statut en attente a été reconduit. En ce qui concerne la HEFSM, les conditions juridiques d’une limitation de l’accès aux études ont été créées par l’art. 19 de l’ordonnance du DDPS du 3 août 2012 sur la Haute école fédérale de sport de Macolin⁵⁷. Les objectifs de cette mesure ont donc pu être atteints.

• Par le biais de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

(loi sur la prévention), le Conseil fédéral voulait optimiser et renforcer durablement l’exécution des tâches dans le domaine de la prévention en Suisse par une coopération plus poussée et une utilisation plus efficace des moyens. Lors de la session d’automne 2012, le projet a cependant été classé suite au rejet de la proposition de la conférence de conciliation par le Conseil des Etats le 27 septembre 2012.

• Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement

le message relatif à l’initiative populaire «Pour les transports publics» et sur le contre-projet direct (Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, FAIF)⁵⁸. Une partie du concept de financement proposé dans ce message porte sur le renforcement du financement par l’utilisateur. D’une part, les prix du sillon sont relevés de 300 millions (200 millions à partir de 2013, 100 millions supplémentaires à partir de 2017), ce qui se traduit en partie par des augmentations de tarifs pour les clients. D’autre part, une limite supérieure de 3 000 francs est proposée pour la déduction des frais de transport dans le cadre de l’impôt fédéral direct, ce qui entraîne des recettes supplémentaires de l’ordre de 200 millions, à affectation obligatoire au fonds d’infrastructure ferroviaire. Globalement, la contribution des usagers au financement de l’infrastructure ferroviaire augmente ainsi d’environ un demi-milliard.

• Par le biais du message concernant l’adaptation de l’arrêté sur le réseau

des routes nationales et son financement⁵⁹, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une proposition permettant de réaliser, sans incidences budgétaires, l’extension du réseau des routes nationales à raison d’environ 376 kilomètres de routes jusque-là cantonales (arrêté sur le réseau). Les besoins supplémentaires de la Confédération (305 millions par an) seront compensés d’une part par une réduction des contributions globales aux routes principales ainsi que des contributions fédérales aux routes princi-

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