Rapport explicatif

pales dans les régions de montagne et les régions périphériques pour les cantons cessionnaires, d’autre part par un relèvement du prix de la vignette autoroutière. Du point de vue du Conseil fédéral, la mesure est donc terminée et si son approche de solution est suivie, le budget ne subira aucune charge supplémentaire. Le projet est actuellement examiné par le Parlement.

• Les plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvela-

bles décidés en 2008 sont mis en œuvre sans incidence budgétaire depuis 2010. Après la catastrophe de Fukushima survenue en mars 2011, le Conseil fédéral a cependant lancé avec la stratégie énergétique 2050 une restructuration à long terme du système énergétique. Celle-ci va nettement plus loin que les plans d’action. Des charges supplémentaires ne pourront donc pas être évitées. La consultation relative à la stratégie énergétique 2050 a été ouverte en octobre 2012.

Trois mesures qui faisaient initialement partie du réexamen des tâches n’ont pas été poursuivies par le Conseil fédéral pour diverses raisons:

• La mesure Participation financière des cantons à la collecte de données

géographiques visait à concentrer la collecte de géodonnées de base auprès de la Confédération et à associer les cantons au financement de cette tâche. Des allégements de 1,5 million par an étaient ainsi escomptés. Selon une investigation approfondie des positions des cantons, ces derniers sont très peu disposés à participer à la collecte des données, en raison d’exigences de qualité variables. Il a donc été renoncé à la révision de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation⁶⁰.

• La mesure Réforme du financement des prêts FIPOI⁶¹ consistait à renon-

cer à accorder de nouveaux prêts à la FIPOI. En contrepartie, la FIPOI devait percevoir au lieu de la Confédération les remboursements de prêts d’organisations internationales et financer son activité à partir de ces ressources. Un examen plus approfondi a cependant révélé que cette mesure était impossible à mettre en œuvre, notamment parce qu’elle aurait compliqué le pilotage par la Confédération, et que le besoin de financement pour les biens immobiliers des organisations internationales est élevé. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas la maintenir.

• Le projet INSIEME visait à renouveler les systèmes informatiques de

l’AFC. Sur décision de la cheffe du Département du DFAE, le projet a été arrêté le 19 septembre 2012. Les améliorations de résultats initialement prévues, de 6 millions (à partir de 2014) et de 10 millions (à partir de 2015), ne peuvent pas être réalisées pour l’instant. Un projet succédant au projet INSIEME est à l’étude. On ne sait pas encore quand et débutera l’amélioration des résultats et quelle sera son ampleur.