Rapport explicatif

base du plan directeur pour les laboratoires de la Confédération, qui a été adopté en 2011 par le Conseil fédéral. La fusion du laboratoire de METAS et du laboratoire de l’AFD sera abandonnée.

2.4.3.3 Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite pour certaines catégories de personnel

Des collaborateurs du DDPS (corps des instructeurs, officiers supérieurs, pilotes d’usine et pilotes d’essai, sécurité aérienne, service de vol), du DFF (Cgfr) et du DETEC (Office fédéral de l’aviation civile) peuvent prendre une retraite anticipée à partir de 58 ans révolus.

Du fait du passage à la primauté des cotisations, les compétences de l’employeur et de l’institution de prévoyance PUBLICA sont désormais réglées par voie contractuelle et les articles concernés de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁶³ ont été adaptés. Les retraites anticipées ont été remplacées par des poursuites du versement du salaire. Depuis le 1^erjuillet 2008, une partie des militaires de carrière et des membres du Corps des gardes-frontière sont libérés de l’obligation de travailler jusqu’à l’âge ordinaire de départ à la retraite, et peuvent ainsi prendre une préretraite. Ces assurés bénéficient donc de la poursuite du versement de leur salaire intégral durant au maximum trois ans avant le versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire par PUBLICA. Durant cette période, l’employeur et les assurés continuent cependant de s’acquitter des cotisations légales et réglementaires aux assurances sociales et à la caisse de pension PUBLICA.

La rente de vieillesse réglementaire et la rente transitoire entièrement financée par l’employeur interviennent au plus tôt à 61 ans révolus (contre 58 ans précédemment). Mais, contrairement à la pratique antérieure, les rentes de vieillesse ne sont plus augmentées par des versements au titre de la réserve mathématique. En guise de compensation du niveau de prestations antérieur, l’employeur octroie aux personnes concernées, au plus tard au début du versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire, une indemnité égale au maximum aux trois quarts d’un salaire annuel, pendant une période transitoire de sept ans (2008-2015).

Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a fixé les grands axes de la future pratique. La réglementation antérieure en matière de retraite sera remplacée par une formule d’assurance assortie de cotisations supplémentaires surparitaires de l’employeur. L’âge de la retraite sera relevé. Une formule d’assurance est également en cours d’élaboration pour les collaborateurs du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le personnel de rotation du DFAE. Durant la phase d’introduction, le budget sera grevé d’une charge supplémentaire de 110 à 140 millions selon l’estimation initiale et en tenant compte d’une période transitoire de trois ans. A l’expiration de la période transitoire, le budget pourra en revanche être durablement allégé chaque année d’un montant de plusieurs dizaines de millions. Tant la charge supplémentaire et sa répartition sur les années que les allégements sont encore en cours d’investigation pour l’instant.

63 RS 172.220.111.3