Rapport explicatif

Suite des travaux

Le Conseil fédéral adoptera d’ici à la fin de 2012 les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur à la mi-2013.

2.4.3.4 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est aujourd’hui un établissement de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé⁶⁴. Il dépend du DFJP sur le plan de l’organisation. L'ISDC est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international. Il dispose d’une bibliothèque comptant quelque 400 000 ouvrages. Dans le cadre de ses tâches légales, l’ISDC rédige notamment des expertises à l’intention de l’administration fédérale, des administrations cantonales, des tribunaux et des particuliers, participe à des projets de recherche de grande envergure, organise des séminaires et des colloques, coordonne les bibliothèques juridiques de la Confédération et gère la bibliothèque de l’Office fédéral de la justice. L’ISDC fournit ainsi essentiellement des prestations à caractère monopolistique.

Dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération, il était prévu que le DFJP évalue l’orientation future de l’ISDC et examine si ce dernier pourrait le cas échéant être rendu autonome sur le plan comptable. Cette évaluation a été effectuée en 2010 et 2011. A cette occasion, d’autres solutions (notamment l’intégration de l’ISDC dans un office fédéral ou son transfert à l’université de Lausanne) ont également été étudiées et rejetées. L’évaluation a montré qu’une autonomie comptable de l’ISDC ne serait ni réaliste ni judicieuse. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 4 avril 2012 de renoncer à une autonomie comptable de l’ISDC et d’intégrer celui-ci dans l’administration fédérale centrale. Le DFJP a été chargé de soumettre un message à ce sujet au début de 2016 au plus tard.

Les conséquences d’une intégration de l’ISDC dans l’administration centrale fédérale ne peuvent pas encore être évaluées à l’heure actuelle.

Dans le cadre du CRT 2014, des économies de 0,2 million sont réalisées dans le domaine propre de l’ISDC grâce à une réduction du crédit destiné aux bibliothèques (voir ch. 2.3.1 Diverses mesures relevant du domaine propre de l’administration).

Suite des travaux

Au plus tard au début de 2016, le Conseil fédéral soumettra un message relatif à l’intégration de l’ISDC dans l’administration fédérale centrale.