Rapport explicatif

cependant rien aux tendances fondamentales. Quel que soit le scénario pris en compte, il y a lieu d’escompter un besoin de financement accru à partir de 2020.

En ce qui concerne le financement durable de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral prépare une réforme axée sur la situation individuelle des personnes concernées. La présentation transparente des besoins de réforme, ainsi que des incidences et du calendrier des réformes, montrera quelles mesures permettent de garantir leurs prestations aux personnes concernées. Cela créera des conditions permettant à la prochaine réforme de la prévoyance vieillesse de réussir, même en cas de référendum, contrairement aux réformes précédentes.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme, le DFI examine actuellement divers scénarios pour un ou plusieurs trains de mesures. Dans tous ces scénarios, les trains de réforme doivent pouvoir obtenir la majorité lors d’une votation populaire. Dans ce contexte, les incidences sociopolitiques, financières et économiques de diverses mesures sont actuellement à l’étude.

Les mesures envisagées pour le premier et le deuxième pilier sont étroitement liées du point de vue matériel, de sorte qu’une réforme approfondie de la prévoyance vieillesse doit obligatoirement s’appliquer aux deux piliers.

Cette réforme vise à éviter le risque de charges supplémentaires. Les incidences budgétaires d’une réforme de la prévoyance vieillesse ne peuvent cependant pas encore être chiffrées au stade actuel d’avancement des travaux.

Suite des travaux

Selon la planification actuelle, le Conseil fédéral adoptera les principes de la réforme de la prévoyance vieillesse d’ici à la fin de 2012 et chargera le DFI de préparer un projet de consultation en 2013.

2.4.3.7 Réforme du transport régional des voyageurs (transfert du rail au bus)

En vertu de l’art. 28, al. 1 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁶⁶, la Confédération et les cantons commandent des prestations du transport régional de voyageurs (TRV). Chaque année, des indemnités de quelque 1,7 milliard sont versées aux entreprises de transport, dont la moitié est à la charge de la Confédération. Les prestations du TRV comprennent des lignes de chemin de fer, des lignes de bus régionales ainsi que des téléphériques et des bateaux assumant une fonction de desserte.

Les cantons sont responsables de la planification de l’offre en matière de TRV. Nombre d’entre eux font établir à intervalles réguliers des études sur l’opportunité, la rentabilité et les possibilités d’évolution des offres existantes. Certains le font de manière ciblée pour des offres où le degré de couverture des coûts est inférieur à une valeur déterminée. La question du passage du rail au bus est également au premier plan dans ce contexte.