Rapport explicatif

2.4.3.5 Développement de la politique de sécurité

Par le biais de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l’armée 2010⁶⁵, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter au plus tard fin 2013 un message visant à modifier les bases légales en vue du développement de l’armée afin que la prestation totale de l’armée puisse être fournie de manière plus efficace et plus efficiente en liaison globale avec les autres instruments de la politique de sécurité. L’armée devra respecter les principes suivants: maintien et développement de la compétence-clé de défense, appui aux autorités civiles à titre subsidiaire, effectifs cibles: 100 000 assujettis au service militaire obligatoire, capacité d’intervention de 1 000 militaires à des fins d’aide humanitaire et de promotion de la paix. Le financement doit assurer le respect de ces principes, l’élimination des lacunes en matière d’équipement et l’acquisition prévue de nouveaux avions de combat ainsi que leur exploitation. A cet effet, le Parlement a fixé un plafond de dépenses de 5 milliards à partir de 2014 dans son arrêté.

Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a relevé le plafond de dépenses de l’armée à 4,7 milliards à compter de 2015, soit à raison de 185 millions par rapport au plan financier de la législature 2013-2015. Le cadre financier destiné au développement de l’armée est donc inférieur d’environ 375 millions par an au montant figurant dans l’arrêté. L’armée est donc contrainte à appliquer de nouvelles mesures d’économies afin de pouvoir respecter le plafond de dépenses. Le message relatif au développement de l’armée devra notamment préciser par quelles mesures le Conseil fédéral entend respecter le plafond de dépenses de l’armée (4,7 milliards à partir de 2015) par rapport au plafond de dépenses décidé par le Parlement (5 milliards à partir de 2014).

Suite des travaux

Au début de 2013, le Conseil fédéral s’exprimera sur les principes et le calendrier. D’ici à fin 2013 au plus tard, il soumettra au Parlement le message concernant la modification des bases légales en vue du développement de l’armée.

2.4.3.6 Réforme approfondie de la prévoyance vieillesse

La prévoyance vieillesse est confrontée à de grands défis. L’AVS et la prévoyance professionnelle vont devoir s’adapter à l’évolution démographique. Alors que l’allongement de l’espérance de vie touche le premier et le deuxième pilier dans une mesure comparable, l’évolution du rapport entre personnes en activité et retraités se répercute essentiellement sur le premier pilier.

Les scénarios démographiques déterminants pour l’AVS ont été révisés de fond en comble en 2009 (dans le cadre d’un rapport en réponse au postulat 07.3396, Schelbert Louis) et en 2011 (compte tenu du compte d’exploitation 2010 de l’AVS) sur la base de l’évolution effective des années écoulées. Dans le même temps, les hypothèses d’évolution des salaires et de solde migratoire ont été corrigées à la hausse. Par conséquent, les évolutions financières décrites dans le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur la mise en œuvre du réexamen des tâches interviendront quelques années plus tard que prévu. L’adaptation des perspectives de financement ne change