Rapport explicatif

Néanmoins, une proposition correspondante sera reprise dans le projet de révision de la loi sur l’aviation (LA II) destiné à être mis en consultation. Cette dernière aura lieu en 2013, le message sera adopté par le Conseil fédéral à la fin de 2013 ou au début de 2014 et il sera examiné par les Chambres fédérales en 2014. La loi révisée entrera en vigueur au plus tard le 1^erjanvier 2016.

2.4.3.10 Abandon du subventionnement des nouvelles stations d’épuration

La Confédération octroie aux cantons des contributions pour l’exécution de tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux (stations d’épuration des eaux usées et installations de traitement des déchets). Suite à deux révisions de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁷¹, les dispositions concernant les subventions dans le domaine des installations de traitement des déchets ont cependant été abrogées; les engagements pris au titre de l’ancien droit s’éteindront d’ici à 2016. Or, il s’est avéré ces dernières années que la pollution croissante des eaux par des micropolluants (par ex. résidus de médicaments, hormones, biocides, etc.) rend nécessaire un aménagement des stations d’épuration existantes (STEP) et que de nouvelles sources de financement doivent être trouvées à cet effet.

Initialement, le Conseil fédéral avait envisagé de subventionner les mesures de construction à partir des ressources générales de la Confédération. Au cours du réexamen des tâches, il a toutefois décidé de rechercher d’autres modèles de financement. Le projet de loi mis en consultation le 25 avril 2012 prévoyait de financer les investissements requis à hauteur d’environ 1,2 milliard par le biais d’une solution s’appliquant à toute la Suisse et conforme au principe de causalité. A cette fin, un financement spécial à affectation obligatoire sera créé. Il permettra à la Confédération d’octroyer des indemnités pour la construction d’installations d’élimination des éléments traces. Le financement annuel requis, estimé à 45 millions, sera couvert par la perception d’une taxe maximale de 9 francs par personne et par an. La Confédération prendra en charge 75 % des frais d’investissement. Le reste sera à la charge des propriétaires de STEP. Etant donné que les mesures de construction subventionnées concernant les stations d’épuration doivent être réalisées sur une période de vingt ans, il est prévu de limiter dans le temps le financement spécial proposé et les aides financières correspondantes. La consultation s’est achevée en août 2012.

La solution de financement proposée permet d’éviter, selon le présent message, des charges supplémentaires de quelque 45 millions de francs par an dans le budget de la Confédération.

Suite des travaux

Selon la planification actuelle, le Conseil fédéral adoptera le message à l’intention du Parlement au printemps 2013. La mise en vigueur interviendra au plus tôt le 1^erjanvier 2015.