Rapport explicatif

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Proposée en même temps que le présent projet, la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) confirme la grande importance que la Suisse attache aux engagements qu'elle a souscrits au niveau international. Lors de l'acceptation de valeurs patrimoniales, les intermédiaires financiers doivent tenir compte non seulement des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme mais aussi des aspects fiscaux. A l'avenir, les infractions fiscales graves seront considérées comme des infractions préalables au blanchiment d'argent. Les intermédiaires financiers devront également les déclarer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'ils soupçonnent de manière fondée un tel blanchiment.

Le projet présenté ici, qui comporte des obligations de diligence étendues dans le domaine fiscal, est étroitement lié à la mise en œuvre des recommandations du GAFI – notamment à l'infraction fiscale préalable et aux obligations de diligence connexes. Il fait toutefois partie de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière¹. D'après cette stratégie, l'objectif d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité doit être réalisé en concluant des accords sur l'imposition à la source, en améliorant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire selon les normes internationales et en étendant les obligations de diligence. Le Conseil fédéral a de nouveau confirmé cette stratégie dans son rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, publié le 19 décembre 2012².

1.2 Nouvelles réglementations proposées

1.2.1 Champ d'application

La crédibilité de la stratégie en matière de place financière implique l'application des obligations de diligence étendues par tous les intermédiaires financiers qui prennent part à l'acceptation et au placement éventuels de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Il est dès lors judicieux de retenir la définition des intermédiaires financiers énoncée à l'art. 2 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)³, car ceux-ci doivent déjà respecter des obligations de diligence liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. De plus, il est opportun de ne pas limiter l'examen des obligations de diligence aux personnes domiciliées à l'étranger dès le

¹Cf. «Place financière suisse: situation et perspectives» de septembre 2009 et «Axes

stratégiques de la politique suisse en matière de place financière» du 16 décembre 2009 (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports) ainsi que la note de discussion «Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité» du 22 février 2012 (www.sif.admin.ch/00754/index.html?lang=fr)

²http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=47291

3 RS 955.0