Rapport explicatif

champ d'application, mais de l'appliquer à toutes les personnes en Suisse et à l'étranger, même si, par exemple, une personne qui habite et travaille en Suisse peut, en général, être considérée comme honnête sur le plan fiscal en l'absence d'indices particuliers ou de clarifications approfondies.

La description de l'objet et le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent justifient également d'y réglementer les obligations de diligence étendues. Les obligations que les intermédiaires financiers doivent satisfaire en vertu de cette loi pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent être complétées par d'autres prévoyant le refus de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Les nouvelles réglementations peuvent être facilement définies sans pour autant nécessiter une extension de l'infraction préalable au blanchiment d'argent. Les conséquences de l'examen découlant des obligations de diligence étendues doivent dès lors être régies indépendamment de l'obligation de communiquer en cas de soupçon de blanchiment d'argent.

Le paysage concerné par la législation en matière de marchés financiers s'est étendu au fil du temps. Il a atteint une diversité telle que même les spécialistes ont de la peine à en avoir la vue d'ensemble. Par conséquent, il ne semble pas judicieux d'ajouter encore une loi comprenant quatre nouveaux articles pour régler un seul fait. Les lois applicables à certaines catégories d'intermédiaires financiers, telles que la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴ ou celle du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁵, ne conviendraient pas à une réglementation destinée à tous les intermédiaires financiers. De même, une prescription dans la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁶ serait inappropriée, car cette loi concerne l'autorité de surveillance et ses instruments prudentiels, et non le comportement des assujettis ou de leurs clients. La législation fiscale doit également être écartée, car elle a essentiellement pour objet l'assujettissement à l'impôt en Suisse. Par ailleurs, une réglementation ancrée dans la loi sur les services financiers (LSF), qui est en cours d'élaboration et dont le champ d'application s'étend à l'ensemble du marché financier, ne serait pas adéquate, car celle-ci porte sur le comportement des intermédiaires financiers vis-à-vis des clients, mais pas sur le comportement de ces derniers. En outre, la LSF n'entrera pas en vigueur avant 2016.

1.2.2 Obligations de diligence étendues

Les nouvelles obligations de diligence étendues seront exercées à l'aide d'indices préalablement définis (catalogue de critères), les principaux critères devant être fixés dans la loi. Une évaluation individuelle de chaque cas concret permettra d'identifier les indices déterminants en l'espèce, qui confirment ou non la conformité fiscale des valeurs patrimoniales concernées. Tout comme la clarification des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, l'étendue de l'examen dépendra du risque présenté par le cocontractant (examen basé sur les risques).

1.2.3 Concrétisation par l'autorégulation

En principe, des critères plus détaillés en vue de l'évaluation de la conformité fiscale feront l'objet d'une autorégulation qui, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent,

4 RS 952.0

5 RS 961.01

6 RS 956.1