Rapport explicatif

devra être prise en compte et reconnue par l'autorité de surveillance, notamment la FINMA⁷, comme standard minimal⁸.

La reconnaissance d'une autorégulation par l'autorité de surveillance est un système qui a fait ses preuves en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et les exigences actuelles en matière de fonds propres dans le domaine hypothécaire. Bien que son impact soit similaire à celui d'une réglementation légale, l'autorégulation jouit d'une plus large acceptation.

En l'absence d'une autorégulation élaborée par des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA, celle-ci définit par voie d'ordonnance les indices qui laissent présumer, sur la base de soupçons fondés, que des valeurs patrimoniales ne sont pas fiscalisées.

1.2.4 Autodéclaration

Il est indéniable qu'une autodéclaration crédible, dans laquelle le client affirme de manière convaincante avoir fiscalisé ses valeurs patrimoniales, peut constituer un indice essentiel de comportement conforme aux règles fiscales. Introduire une obligation générale d'autodéclaration irait toutefois bien au-delà de l'objectif visé, notamment car la charge administrative inhérente à un examen fiable des autodéclarations serait nettement plus élevée pour les intermédiaires financiers (et les autorités de surveillance dans le cadre de l'audit prudentiel correspondant) qu'avec des solutions plus souples, ce qui aurait des répercussions négatives sur la compétitivité. De plus, une autodéclaration obligatoire exprimerait une défiance générale vis-à-vis de la clientèle étrangère.

C'est pourquoi le système proposé prévoit des obligations de diligence étendues tandis que la loi définit les principaux indices incitant à vérifier la conformité fiscale. A cet égard, l'autodéclaration remise par le client constitue un indice important de comportement conforme aux règles fiscales, mais elle n'est pas déterminante à elle seule.

2 Commentaire des dispositions

Titre et art. 1

Le titre de la loi sur le blanchiment d'argent doit refléter les nouvelles dispositions visant à empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

Il n'est en revanche pas nécessaire de modifier l'objet de la loi à l'art. 1. Cet article mentionne déjà la «vigilance requise en matière d'opérations financières», qui englobe également, dans son acception générale, les nouvelles obligations de diligence des intermédiaires financiers concernant les valeurs patrimoniales non fiscalisées, même si l'expression était jusqu'à présent utilisée dans un sens plus strict.