Rapport explicatif

Par ailleurs, le projet n'a aucune conséquence directe pour les collectivités publiques.

3.2 Conséquences économiques

Les obligations de diligence étendues entraîneront une charge supplémentaire pour les intermédiaires financiers, qui variera selon la branche et l'intermédiaire concerné. Bien qu'il soit difficile d'évaluer le surcroît de travail, on suppose que celui-ci restera limité, d'une part car il incombe au client de prouver la conformité fiscale de son patrimoine et, d'autre part, car l'intermédiaire financier peut utiliser régulièrement les connaissances acquises lors des vérifications qu'il doit déjà entreprendre pour lutter contre le blanchiment d'argent. La charge supplémentaire pour les autorités de surveillance et les OAR conduira à un relèvement des émoluments dus par les intermédiaires financiers.

La charge supplémentaire se justifie par l'amélioration de la réputation de la place financière, réputation qui se répercute en fin de compte sur les intermédiaires financiers.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet n'est pas annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹¹. Vu l'évolution rapide des marchés financiers internationaux, il est néanmoins présenté au Parlement, car, dans l'intérêt de la place financière suisse, il n’est pas judicieux d'attendre jusqu'au prochain programme de la législature.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les dispositions proposées reposent sur les mêmes bases constitutionnelles que le texte de loi à réviser.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il n'existe pas d'obligations dont il faut vérifier la compatibilité avec le présent projet.

5.3 Délégation de compétences législatives

Aucune délégation de compétences en vue de l'adoption d'une ordonnance de substitution n'est prévue. Dans la mesure où les obligations de diligence en vertu de l'art. 6a P-LBA sont précisées par la FINMA ou par une autorégulation, les bases