Rapport explicatif
Consultation 2013/10: Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées). Révision de la loi sur le blanchiment d'argent · 10 pages
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Art. 11c Lien avec les obligations en cas de soupçon de blanchiment
d'argent
Les obligations de l'intermédiaire financier en cas de soupçon de blanchiment d'argent selon l'art. 9 ss LBA doivent être séparées strictement des obligations en cas de soupçon de non-conformité fiscale. Notamment si l'intermédiaire financier constate que les valeurs patrimoniales de la relation d'affaires proviennent d'infractions préalables au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, LBA, ou s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en vertu de la let. b de cette disposition, il est soumis aux obligations en cas de soupçon de blanchiment d'argent – à savoir une obligation d'annonce immédiate – et les nouvelles obligations garantissant la conformité fiscale ne s'appliquent pas. Dès lors, ces dernières doivent être prises en compte uniquement lorsqu'elles ne compromettent plus la procédure concernant le blanchiment d'argent. En général, cela devrait être le cas lorsque l'interdiction d'informer selon l'art. 10a LBA prend fin.
Art. 17
Les deux modifications servent à préciser la situation juridique actuelle. Il est clairement indiqué que la FINMA et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) doivent fixer par voie d'ordonnance les modalités d'application des obligations de diligence. Cela correspond à la pratique actuelle, les deux autorités de surveillance ayant adopté leur ordonnance respective: l'ordonnance de la FINMA du 8 décembre 2010 sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA)9 et l'ordonnance de la CFMJ du 12 juin 2007 sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ)10.
Le terme organisme d'autorégulation est remplacé par autorégulation afin de clarifier que l'art. 17 ne se réfère pas aux organismes d'autorégulation selon l'art. 24 (bien que le même terme soit utilisé aujourd’hui dans les deux articles). Ainsi, la FINMA a la possibilité, sur la base de l'art. 7, al. 3, LFINMA, de reconnaître aux autorégulations d'organisations professionnelles d'intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2, LBA une valeur de standard minimal. Il n'est donc pas nécessaire, en supposant que les banques ne disposent d'aucun organisme d'autorégulation au sens de la loi sur le blanchiment d'argent, de désigner la «Convention relative à l'obligation de diligence des banques» comme déterminante en la matière à l'art. 32 OBA-FINMA. Des réflexions analogues s'appliquent aux entreprises d'assurance (cf. art. 37 OBA-FINMA).
3 Conséquences
3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
A l'avenir, les autorités de surveillance devront veiller à ce que les nouvelles dispositions en matière de conformité fiscale soient respectées dans leur domaine de surveillance. Des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires, dont le financement devra être assuré par les émoluments des intermédiaires financiers.