Projet

²Est réservé le droit fédéral régissant :

a. la taxe sur la valeur ajoutée ;

b. l’impôt anticipé ;

c. les droits de timbre.

³Les bénéfices que le centre réalise sur les prestations commerciales prévues à l’art. 22 sont imposables.

Section 6 Protection des intérêts fédéraux

Art. 20 Objectifs stratégiques

¹En règle générale, le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques contraignants assignés au centre en fonction des objectifs et des tâches découlant des art. 3 et 4. Il peut adapter les objectifs au cours de la période de quatre ans si les bases servant à fixer les objectifs ont fondamentalement changé.

²Il consulte au préalable les cantons et milieux intéressés.

Art. 21 Surveillance

¹Le centre est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance en particulier :

a. en nommant ou en révoquant les membres du conseil d’administration et son président ;

b. en approuvant la conclusion et la résiliation des rapports de travail avec le directeur ;

c. en nommant ou en révoquant l’organe de révision ;

d. en approuvant le règlement du personnel et le contrat d’affiliation à PUBLICA ;

e. en approuvant le rapport de gestion et en décidant de l’utilisation d’un éventuel bénéfice ;

f. en vérifiant chaque année que les objectifs stratégiques ont été atteints ;

g. en prenant acte des résultats de l’évaluation des programmes nationaux ;

h. en donnant décharge au conseil d’administration.

³Il a un droit de regard sur tous les dossiers du centre et peut, en tout temps, exiger des informations sur son activité.

Section 7 Prestations commerciales

Art. 22

¹Le centre peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes :