Projet

mettre une évaluation des technologies médicales qui tienne compte des aspects médicaux, économiques, sociaux, éthiques et juridiques.

²A cette fin, le centre accomplit les tâches visées à l’art. 4.

Section 2 Tâches et collaboration

Art. 4 Tâches

¹Dans les domaines de l’amélioration de la qualité et de l'adéquation des prestations ainsi que de la promotion de la transparence concernant la qualité et la sécurité des patients, le centre accomplit les tâches suivantes :

a. constituer des bases relatives aux mesures conformément à l’art. 58, al. 1 à 3, LAMal⁴;

b. élaborer des propositions pour déterminer ou collecter des indicateurs, notamment pour les indicateurs de qualité médicaux au sens de l’art. 22a, al. 1, let. f, LAMal ;

c. analyser et publier des informations destinées aux différents groupes intéressés ;

d. élaborer des propositions de programmes et projets nationaux à l’attention du Conseil fédéral ;

e. exécuter et évaluer les programmes et projets nationaux définis par le Conseil fédéral conformément à l’art. 58, al. 4, LAMal en vue de la garantie de la qualité et de l’adéquation des prestations ;

f. concevoir et mettre en œuvre des projets de recherche.

²Dans le domaine de l’évaluation des technologies médicales, le centre accomplit les tâches suivantes :

a. établir des rapports sur le réexamen périodique des prestations conformément à l’art. 32, al. 2, LAMal, selon le programme de travail fixé par le Conseil fédéral conformément à l’art. 33, al. 4^bis, LAMal ;

b. élaborer des rapports visant à définir si une prestation doit faire l'objet d'une évaluation de son efficacité, de son adéquation ou de son caractère économique ainsi que des rapports sur les nouvelles prestations conformément au mandat du Conseil fédéral défini à l’art. 33, al. 4^bis, LAMal ;

c. détecter de façon précoce et systématique les nouvelles prestations ou les extensions d’indications dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont controversés ;

d. mener des projets nationaux pour développer la méthodologie d'évaluation des technologies médicales, dans la mesure où l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) lui en confie le mandat.

³Le Conseil fédéral peut déléguer d’autres tâches au centre moyennant indemnisation.

4 RS 832.10