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Consultation 2013/104: Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins · 9 pages
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Section 4 Personnel
Art. 10 Rapports de travail
1La direction et le reste du personnel sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5.
2Le conseil d’administration fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.
3Le centre est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.
Art. 11 Caisse de pensions
1La direction et le reste du personnel sont affiliés auprès de PUBLICA conformément aux dispositions des art. 32a à 32m LPers6.
2Le centre est réputé employeur au sens de l’art 32b, al. 2, LPers.
Section 5 Financement et budget
Art. 12 Financement
Le centre finance ses activités par les moyens suivants :
a. la contribution annuelle prévue à l'art. 13 ;
b. les indemnités allouées par la Confédération ;
c. des fonds de tiers.
Art. 13 Contribution des assureurs
1Pour financer les tâches énumérées à l'art. 4, al. 1, les assureurs selon l’art. 11, LAMal7 versent chaque année au centre une contribution pour chaque adulte et jeune adulte assurés, en vertu de la LAMal, à charge de l’assurance assurance obligatoire des soins.
2Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution. Celle-ci est la même pour chaque adulte et jeune adulte assurés en vertu de la LAMal et ne doit pas dépasser 0,09 % de la prime annuelle moyenne pour les adultes à partir de 26 ans affiliés à l’assurance obligatoire des soins avec une franchise ordinaire et une couverture accidents.
3Le centre réclame la contribution aux assureurs et, en cas de retard de paiement, prélève un intérêt moratoire.
4Le Conseil fédéral règle les modalités du versement de la contribution.