Projet

⁴Il peut habiliter le centre à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant la qualité et l'évaluation des technologies médicales.

Art. 5 Collaboration

Pour accomplir ses tâches, le centre collabore en particulier avec l'OFSP et d’autres autorités, institutions et organisations œuvrant dans les domaines mentionnés à l'art. 4 au niveau cantonal, national ou international.

Section 3 Organisation

Art. 6 Organes

Les organes du centre sont:

a. le conseil d’administration ;

b. la direction ;

c. l’organe de révision.

Art. 7 Conseil d’administration

¹Le conseil d’administration est l’organe de direction suprême. Il se compose de sept à neuf experts.

²Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne son président. Il les désigne pour une durée de quatre ans. Il peut renouveler leur mandat deux fois. Il peut révoquer des membres du conseil d’administration pour de justes motifs.

³Les membres du conseil d’administration exercent leurs tâches et obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts du centre. Le conseil d’administration prend des mesures organisationnelles pour défendre les intérêts du centre et éviter les conflits d’intérêt.

⁴Avant leur nomination, les membres du conseil d’administration doivent signaler leurs intérêts. Ils déclarent régulièrement les changements pendant la durée de leur fonction de membre. Le conseil d’administration le signale dans le cadre du rapport annuel ainsi que dans le rapport de prestations.

⁵Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du conseil d’administration ainsi que les autres conditions contractuelles auxquelles ceux-ci sont soumis.

⁶Le conseil d’administration est chargé d’accomplir les tâches suivantes :

a. édicter le règlement interne du centre ;

b. veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui soumettre un rapport annuel sur leur réalisation ;

c. édicter l'ordonnance sur le personnel et soumettre ce document à l'approbation du Conseil fédéral ;

d. conclure le contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral ;