Projet

a. elles sont étroitement liées à ses tâches ;

b. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches ; et

c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

2

Il peut en particulier :

a. réaliser des analyses, fournir des conseils, organiser des formations et des audits à l'intention des cantons et des organisations du système de santé ainsi que de leurs membres ;

b. établir des rapports ayant fait l'objet d'un appel d'offres au niveau international et qui traitent de l'évaluation des technologies médicales ;

c. mettre à la disposition de tiers des instruments d’analyse ou de mesure, du matériel didactique et du matériel d’information, ou leur concéder des droits sur ceux-ci.

³Les prestations commerciales doivent être facturées à des prix permettant au moins de couvrir les coûts. Le subventionnement croisé des prestations commerciales est interdit.

⁴Pour ses prestations commerciales, le centre est soumis aux mêmes obligations que les prestataires privés.

Section 8 Dispositions finales

Art. 23 Création du centre

¹Le Conseil fédéral décide du moment auquel le centre acquiert la personnalité juridique.

²Il spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés au centre et approuve l’inventaire y relatif. Il fixe la date à laquelle le transfert prend effet et approuve le bilan d’ouverture. Il prend toutes les mesures nécessaires au transfert et édicte les dispositions requises.

³Le transfert des droits, des obligations et des valeurs ainsi que les inscriptions au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la création du centre sont exemptés de taxes et d’impôts.

⁴L’AFF peut accorder des prêts au centre pour son établissement conformément à l’art. 18, al. 2.

⁵Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion⁸ ne s’appliquent pas à la création du centre.

Art. 24 Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁹ est modifiée comme suit :

8 RS 221.301

9 RS 832.10