Projet

Art. 33, al. 4^bis

^4bisIl charge le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins d'élaborer des rapports pour l’assister dans l’exercice de ses tâches concernant la désignation des prestations.

Art. 58, al. 1 et 4

¹Après avoir consulté les organisations intéressées, le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques et systématiques pour garantir la qualité et l'adéquation des prestations dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

⁴Il arrête des programmes et des projets nationaux visant à garantir la qualité et l'adéquation des prestations.

Art. 25 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.