Rapport explicatif

d’offrir aux acteurs un soutien structuré dans la conception et la réalisation de leurs projets sans s’immiscer dans leurs responsabilités. L’expérience montre que seules les grandes associations disposent aujourd’hui de moyens suffisants pour mener à bien des projets de cette envergure.

Il en va de même du processus de désignation des prestations, et en particulier du réexamen périodique des prestations existantes qui n’est pas effectué systématiquement, comme l’a souligné la Commission de gestion dans ses recommandations. Tant que les capacités d’évaluation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité se limiteront presque exclusivement aux nouvelles prestations, il ne saurait être question de garantir le remboursement de prestations dont il est prouvé qu’elles sont insuffisantes ou ne sont efficaces que dans certaines conditions. Or ce n’est qu’en veillant à utiliser à chaque fois les prestations les plus adéquates et en augmentant dans ce contexte la qualité et l’efficience des soins que l’on parviendra à tirer un meilleur parti des ressources à disposition et à garantir durablement le financement d’un système d’assurance-maladie de qualité. Il est en particulier indispensable de prendre des mesures pour que des traitements en soi incontestés soient exclus du remboursement par l’assurance-maladie dans les indications où ils sont réputés inappropriés et n’auront donc, selon toute prévision, aucune efficacité. C’est notamment le cas lorsqu’un traitement valide en soi intervient trop tôt, est disproportionné ou sans justification médicale.

1.7.2 Principaux éléments du projet

Le projet comprend les éléments-clés suivants:

 mise à disposition des ressources financières nécessaires au financement d’un

centre pour la qualité et des mesures de mise en œuvre de la stratégie fédérale en matière de qualité, au moyen d’une contribution annuelle des assureurs pour chaque adulte et jeune adulte assurés et de moyens alloués par la Confédération;

 création d’un centre pour la qualité sous forme d’un établissement de droit

public. Il s’agit d’une part de concrétiser au niveau national la garantie de la qualité en mettant en place un centre spécialisé unique qui mette en réseau les connaissances disponibles, crée des synergies et possède la taille critique requise pour réunir les compétences nécessaires et offrant des conditions attrayantes à du personnel hautement qualifié, tout en ayant davantage de poids dans le système que n'en auraient les activités isolées d’un grand nombre d’acteurs; et d’autre part, charger le centre de renforcer le poids du HTA en fournissant des bases de décision à titre indépendant;.

 mise en place d’une plateforme nationale de la qualité et d’une plateforme

nationale dans le domaine HTA, formées de représentants des acteurs concernés et chargées de conseiller la Confédération sur le plan stratégique.

Les thèmes de la qualité, de l’adéquation des prestations tout comme la réévaluation systématique des prestations à l’aide de rapports HTA pourraient être traités dans des structures spécifiques au vu de l’importance de ces domaines pour la durabilité des soins de santé. Ils s’avèrent au demeurant étroitement liés. Ainsi, les constats acquis durant un réexamen systématique des prestations existantes peuvent constituer le point de départ pour des mesures de promotion de la qualité. Réciproquement, des problèmes de qualité constatés peuvent signaler des points critiques dans les presta-