Rapport explicatif

tions fournies. Une relation organisationnelle étroite entre les deux domaines préviendrait les pertes d’informations et empêcherait d’avoir une vision trop partielle de l’ensemble du système. Autre avantage et non des moindres, elle permettrait une utilisation économique, efficiente et ciblée des ressources supplémentaires à mobiliser.

La création d’un centre national couvrant ces deux thèmes générerait l’effet de synergie nécessaire et, nous l’avons dit, aurait une utilité qui ne se limiterait pas qu’au renforcement des activités de la Confédération, mais servirait bien plus à garantir le soutien dont ont besoin les acteurs dans les domaines de la qualité, de l’adéquation des prestations et des évaluations du HTA, puisque ce centre traiterait ces diverses questions et qu’il mettrait au point et évaluerait les solutions possibles, tout en améliorant la coordination des activités entre les acteurs. De leur côté, tous les acteurs conserveraient leur rôle imparti par la Constitution et la LAMal dans l’optique d’assurer des soins de très haute qualité. Un centre répondant à cette définition ne prétend pas se substituer aux acteurs, mais cherche à leur fournir une aide ciblée basée sur des faits scientifiques et des travaux de projet concrets. C’est dire que les mesures précitées confiées à la Confédération sont conçues comme complémentaires. Elles ne peuvent ni ne doivent se substituer aux efforts déployés par les différents partenaires du système de santé pour assurer la qualité et le financement.

1.7.3 Conditions-cadres dans le domaine de la qualité

Dans le domaine de la qualité et de l’adéquation des prestations, le projet s’inscrit dans les conditions-cadres suivantes:

 la répartition des compétences entre les acteurs selon la Constitution et la

LAMal restera inchangée;

 les compétences déjà présentes seront mises à profit;

 le centre collaborera étroitement avec les acteurs et les institutions en place;

 le centre a uniquement un rôle de soutien spécialisé et de coordination, à

l’exclusion de toute fonction de régulation ou de prise de sanctions.

1.7.4 Conditions-cadres dans le domaine HTA

Les conditions-cadres suivantes sont applicables au projet dans le domaine HTA:

 le système basé sur la demande est maintenu pour la désignation des nouvelles

prestations, l’accent restant mis sur l’obligation pour le requérant d’apporter les preuves requises pour l’évaluation des critères EAE (dossier de demande);

 la Confédération, à qui il incombe en vertu de la loi de désigner les prestations,

gère les processus de demandes et soutient le travail des commissions en assurant leur secrétariat scientifique;

 la Confédération reste conseillée, pour ce qui touche à l’obligation de rembour-

sement des prestations, par les commissions fédérales désignées par le Conseil fédéral (CFM, CFPP, CFAMA);

 une grande importance est accordée à la collaboration internationale: