Rapport explicatif

 ressources limitées affectées à l’élaboration et à l’application des mesures

destinées à garantir et à promouvoir la qualité et l’adéquation des prestations.

Ces lacunes entraînent:

 un nombre inutilement élevé d’événements indésirables dommageables pour les

patients et aux conséquences financières négatives;

 un usage des prestations ne respectant pas assez systématiquement les standards

minimaux et les directives thérapeutiques reconnues au niveau international, avec un risque de gaspillage des ressources et d’accès insuffisant aux traitements;

 une insuffisance des réexamens périodiques des prestations, qui a pour effet

que les prestations inefficientes et les médicaments et procédures inefficaces ne sont pas systématiquement exclus du remboursement par l’assurance obligatoire des soins.

Pour corriger ces lacunes et faire face aux défis que constituent l'évolution démographique et le manque croissant de cohésion dans la chaîne thérapeutique, les éléments suivants s’avèrent déterminants:

 direction renforcée et coordination accrue entre les acteurs;

 augmentation des ressources et amélioration des structures destinées à la coor-

dination et à l’analyse des connaissances, lancement de projets, communication adaptée aux groupes-cibles, formation;

 amélioration des instruments destinés à promouvoir la qualité et l’adéquation

des fournitures de prestations (p. ex., collecte plus systématique de données sur le plan suisse, programmes d’amélioration nationaux, directives cliniques, systèmes de soutien informatisés, gestion des pathologies, etc.);

 caractère plus contraignant de la mise en œuvre;

 contrôle systématique des prestations.

1.7 Nouvelle réglementation proposée

1.7.1 Objectifs du projet

Le présent projet de loi sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins, qui crée dans la LAMal la base de financement nécessaire, vise les objectifs suivants:

 optimiser la qualité et l’adéquation des prestations;

 augmenter durablement la sécurité des patients; et

 Maîtriser dans l’ensemble les coûts de l’assurance-maladie.

L’application plus ciblée des prestations, favorisée par l’optimisation du catalogue des prestations et par des conditions appropriées de fourniture des prestations (limitations des indications, conditions de qualité imposées aux fournisseurs de prestations), ainsi que l’amélioration des processus, jointes à l’amélioration de la sécurité des patients et de la qualité des soins, contribueront à maîtriser les coûts de l’assurance par le gain d’efficience obtenu en évitant des coûts dus aux complications et aux doublons. Dans l’ensemble, la sécurité, la qualité et l’adéquation de la fourniture des prestations doivent être sensiblement améliorées.