Rapport explicatif

 les rapports internationaux actuels sur le HTA sont d’importantes sources pour la validation des demandes par les secrétariats scientifiques,

 la Confédération collabore au développement du HTA avec des organisations internationales et s’inspire des principes et méthodes internationaux de référence en la matière.

1.7.5 Tâches du centre

Les tâches attribuées au centre doivent avoir un effet au plan national. Ses activités visent à soutenir aussi bien la Confédération dans les domaines qui relèvent de sa compétence (conditions-cadres et prescriptions, surveillance de la qualité et de l’adéquation des prestations) que les cantons et les partenaires tarifaires dans leurs domaines de compétence respectifs. Par contre, le centre ne doit pas se voir confier de tâches relevant de la puissance publique ou de la réglementation. La publication de décisions et les tâches administratives relatives au pilotage et aux sanctions vis-àvis de tiers (notamment les assurés, les fournisseurs de prestations et les assureurs) resteront du ressort des services compétents de la Confédération, des cantons ou des assureurs.

Les tâches suivantes sont prévues pour le centre dans le domaine de la qualité et de l’adéquation des prestations:

 Etablissement des bases pour les mesures conformément à l’art. 58, al. 1 à 3,

LAMal.

Des bases fondées sur des faits sont nécessaires pour reconnaître les champs d’action essentiels et pour pouvoir fixer des priorités. Ces bases seront utiles aux autorités fédérales et cantonales pour organiser les conditions cadres juridiques, les incitations à améliorer la qualité (voir aussi le champ d’action «Incitations», au point 1.3.5) tout comme les systèmes de planification des soins, et pour promouvoir la qualité dans les soins intégrés. Par exemple, l’analyse de différents systèmes de garantie de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de l’adéquation des prestations, en Suisse et à l’étranger, est nécessaire pour en apprécier l’utilité et pour en identifier les facteurs de risque et de succès, afin d’en déduire des possibilités d’action pour la Confédération, les cantons et les partenaires tarifaires. A cet effet, il importe de consulter la littérature scientifique et les rapports d’évaluation des autorités, le cas échéant de se procurer des informations en menant des enquêtes ad hoc, et de les adapter aux spécificités juridiques, structurelles et culturelles de la Suisse. A titre d’exemples de tels travaux, on peut citer des systèmes de certification et d’accréditation, des concepts visant à garantir la qualité des soins intégrés, la transparence des prestations, la qualité et l’économicité, des aspects conceptuels des registres de la qualité, des directives cliniques, le recensement des différentes variantes pour la mise en œuvre, des mesures d'autonomisation des patients ou encore les systèmes de type «pay for performance». On a également besoin de bases concernant les conditions appropriées ou nécessaires pour les structures de fourniture des prestations et les formes d’organisation, ainsi que pour le développement de processus optimaux de fourniture des prestations. Le centre élabore sur ces thèmes des programmes de travail pluriannuels axés sur les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral. Il concrétise avec les acteurs les questions à étudier et les contenus à éla-