Rapport explicatif

Pour d’autres fournisseurs de prestations également, les mesures convenues par contrat ne sont pas toujours suffisamment concrètes et il n’est pas toujours possible de les vérifier à l’aide de mesures de qualité.

Pour les fournisseurs de prestations et certaines associations professionnelles, le suivi des développements – parfois complexes – touchant les indicateurs de qualité, les systèmes de gestion de la qualité, les solutions informatiques, la gestion et la protection des données constitue un autre défi de taille, à la fois du point de vue technique, méthodologique et financier, ce qui ralentit également les progrès en matière de garantie de la qualité.

La motion citée (04.3624) et les recommandations de la CdG-E du 13 novembre 2007 (cf. point 1.3.5) invitent le Conseil fédéral à exploiter pleinement les compétences que lui accorde l’art. 58 LAMal. L’OCDE et l’OMS ont souligné en outre, dans leurs rapports de 2006 et 2011 sur le système suisse de santé, la nécessité de prendre des mesures dans le domaine de la qualité, notamment en ce qui concerne le relevé et la publication d’indicateurs de qualité.

Pour assurer et préserver une offre de soins de qualité irréprochable, il importe de réexaminer régulièrement les prestations quant à leur efficacité, leur adéquation et leur caractère économique, et d’en vérifier l’usage adéquat selon les meilleures données scientifiques à disposition. A cet effet, il serait envisageable de formuler les exigences minimales à respecter pour pouvoir facturer certaines prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (p. ex., nombre minimum de cas traités, conditions relatives aux compétences, notamment à l’interdisciplinarité et aux traitements tant préopératoires que postopératoires, conditions de certification, directives de traitement, directives d’application). Faute de ressources, la Confédération s’est concentrée jusqu’ici sur l’examen des prestations médicales controversées et les seuls réexamens réguliers effectués avaient trait au caractère économique des médicaments. La CdG-N a également signalé les lacunes en matière de détection et évaluation précoce des innovations (horizon scanning) ainsi que pour la réévaluation des prestations prévue à l’art. 32, al. 2, LAMal, tout en soulignant le manque de moyens financiers à la disposition de la section compétente de l’OFSP (cf. ch. 1.4.3).

En résumé, on constate que le système actuel comporte de graves faiblesses au niveau de la qualité et de l’adéquation des prestations:

 foisonnement d’activités isolées, sans la coordination et la concentration des

ressources permettant des améliorations efficaces;

 manque d’informations en matière de qualité, notamment d’indicateurs de

résultats reconnus et comparables, se prêtant à des analyses, à une publication et à une communication en fonction des groupes-cibles;

 insuffisance des incitations, en termes de mesures ou de programmes

d’amélioration ciblés, poussant à forger les indicateurs pertinents en matière de qualité, de sécurité et d’adéquation des prestations;

 manque d’implémentation des directives de traitement, notamment dans les

domaines où ces dernières sont reconnues et répandues au niveau international;

 sous-exploitation du potentiel d’amélioration en ce qui concerne l’amélioration

de la qualité et de l’efficacité.