Rapport explicatif

Dans le domaine de la sécurité des patients, deux motions ont été adoptées par les deux Chambres. Elles chargent le Conseil fédéral de lancer un programme de recherche qui étudiera les questions de la sécurité et de la qualité des traitements médicaux ambulatoires et des traitements médicaux dispensés en milieu hospitalier, ainsi que de définir des normes de sécurité puis de garantir leur application en collaboration avec les cantons (10.3912), et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action efficace à l’échelle nationale pour des mesures visant à augmenter la sécurité des patients (10.3913).

En outre, un postulat demandant l’étude de modèles d’incitations de nature à promouvoir la garantie de la qualité des soins (05.3878) a été adopté par le Conseil national.

En ce qui concerne l’évaluation des technologies médicales (HTA), la CdG-N s’occupe, dans le cadre de l’inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l’assurance obligatoire des soins» (voir point 1.4.2), de deux motions (10.3353, 10.3451) ayant pour thème l’institutionnalisation du HTA. Elles demandent la création d’une institution indépendante qui pourrait analyser l’économicité des nouvelles technologies et des prestations dans le domaine médical, et procéder à des expertises sur les questions d’importance cruciale pour la qualité et le caractère économique des prestations fournies dans le cadre de l’AOS, expertises dont les résultats seraient accessibles au public.

1.6 Faiblesses du système actuel

Lors du traitement de la motion de la CSSS-N (04.3624) «L’assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé», le Conseil fédéral et le Parlement s’accordaient à juger que la large délégation des compétences du Conseil fédéral aux partenaires tarifaires avait été peu efficace jusque-là pour définir des mesures appropriées de garantie de la qualité. Le développement et la mise en œuvre de conceptions et de programmes au niveau national axés sur des exigences uniformes en matière de qualité des prestations et de promotion de la qualité ont été insuffisants.

Aucun contrat national en matière de qualité n’a été conclu à ce jour dans le secteur médical ambulatoire. Des systèmes de certification ad hoc ont certes été développés par divers acteurs, mais il n’existe pas dans ce domaine de normes, mesures ou programmes d’amélioration reconnus au niveau national.

Quant au secteur hospitalier, un «contrat qualité national» a abouti au sein de l’association ANQ, gérée paritairement par les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations, lors du monitorage (exigé par voie d’ordonnance) de l’introduction au niveau suisse du nouveau système de rémunération prévoyant des forfaits par cas (SwissDRG). D’où l’adoption et la mise en place d’un programme national d’évaluation. Or à ce jour, aucun résultat comparable au niveau national n’a été publié pour tous les fournisseurs de prestations, et il manque toujours des activités d’amélioration dûment structurées. En outre, la Suisse est très en retard sur d’autres pays dans des domaines importants de la sécurité des patients, faute d’avoir réalisé jusqu’ici des programmes prioritaires nationaux, p. ex., sur les thèmes de l’hygiène et des infections, de la sécurité de la médication et des risques de confusion, ou encore parce que la mise en œuvre des mesures prévues n’a pas un caractère obligatoire.