Rapport explicatif

ont besoin d’être évaluées, dans le secteur hospitalier comme dans le secteur ambulatoire.

 Conduite de projets nationaux visant à perfectionner la méthodologie du HTA :

De nombreuses questions de méthodologie liées au HTA n’ont pas encore été réglées ou doivent être approfondies. On peut ainsi citer les méthodes de rédaction des rapports HTA (analyse et synthèse d’études scientifiques, traitement des questions de coûts et bénéfices, détermination des conséquences financières, etc.), le perfectionnement des processus, les méthodes d’évaluation des rapports HTA et de formulation de recommandations, ainsi que d’autres questions sur la collecte des preuves pour les prestations provisoirement remboursées selon la LAMal. Le centre mènera des projets sur ces questions tout en tenant compte des développements internationaux, afin de fournir à la Confédération et aux cantons les bases de décision utiles pour adapter – et si possible améliorer – leurs processus HTA.

Par ailleurs, le centre devra être à même de fournir des prestations commerciales étroitement liées aux tâches que lui assigne la loi, dont les mandants devront toutefois financer le coût complet. De telles prestations sont envisageables, p. ex., dans le domaine de la formation et du conseil, ou peuvent prendre la forme de rapports HTA établis dans le cadre d'un appel d'offres au niveau international.

1.7.6 Rôles des acteurs dans le domaine de la qualité et du HTA

Il convient de souligner en tout premier lieu que la révision ne touche pas aux principes de la répartition actuelle des rôles ni aux systèmes de pilotage qui sont prévus par la Constitution fédérale et la LAMal. Les rôles concrets des acteurs sont décrits en détail dans l’annexe (voir aussi le tableau de l’annexe 1).

Rôle de la Confédération

La Confédération possède en vertu des art. 22a, 32, 33, 38, 39 et 58 LAMal les compétences et tâches suivantes:

 préparer et créer les bases légales en vue de garantir l’accès de l’ensemble de la

population à des soins optimaux en termes de qualité et d’économicité (tâches, responsabilités, caractère obligatoire, normes de garantie de la qualité, incitations);

 régler les conditions d’admission des fournisseurs de prestations;

 édicter, sur la base des principes de qualité et d’économicité, des critères de

planification uniforme pour les hôpitaux et autres établissements;

 définir la stratégie en matière de qualité et évaluer son efficacité, de même que

diriger et coordonner les activités destinées à sa mise en œuvre;

 définir des valeurs repères pour l’élaboration, la récolte et la publication

d’informations en matière de qualité, notamment au sens de l’art. 22a LAMal;

 définir des programmes nationaux visant à améliorer la qualité et l’adéquation

des prestations;