Rapport sur les résultats

Les hôpitaux, cliniques et établissements médico-sociaux estiment que les fournisseurs de prestations ont réalisé des progrès considérables en matière de qualité et de sécurité des patients (H+). Les définitions universellement valables, les objectifs contraignants et les responsabilités feraient en revanche défaut à ce jour (H+). Dans sa forme actuelle, la LAMal donnerait déjà à la Confédération tous les droits de prendre des mesures de qualité (art. 58 LAMal) et d’évaluer des prestations (art. 33 LAMal). Or, elle n’aurait guère fait usage de ces droits pour l’instant (H+, CPS).

Au lieu de créer un institut étatique, il vaudrait mieux miser sur la collaboration souvent expérimentée avec succès en Suisse et sur une saine concurrence entre les acteurs concernés et ces derniers devraient être encouragés à renforcer la recherche des améliorations de l’efficience et de l’efficacité grâce à des incitations appropriées (Curaviva, senesuisse).

Il y a tout lieu de douter de la capacité à atteindre les objectifs formulés par la Confédération avec un centre national pour la qualité, aucune utilité concrète concernant le développement de la qualité n’étant reconnaissable (Swiss Reha). La formulation du rôle et des tâches du centre ainsi que de la collaboration avec d’autres acteurs serait trop vague dans le projet et autoriserait une trop grande marge d’interprétation (Swiss Reha). A cela s’ajoute que certains des objectifs formulés, notamment en ce qui concerne les prescriptions qualitatives à l’égard de l’établissement de la planification hospitalière et des listes des hôpitaux des cantons, pourraient déjà être réalisés sur la base légale actuelle (Swiss Reha).

K3 salue le fait que le rapport « Stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé suisse » de 2009 et un rapport sur la concrétisation de 2011 soient enfin suivis de mesures. K3 juge également positif que les activités nouvellement engagées par la Confédération ne remplacent ni la garantie de la qualité ni les efforts de qualité actuels des différents partenaires du système de santé. K3 estime que les objectifs visés seraient sans doute atteints plus facilement et plus efficacement en soutenant les organisations existantes plutôt que de créer une structure parallèle sous la forme d’un centre pour la qualité.

Un renforcement du caractère contraignant des mesures de qualité ainsi que l’instauration de la

transparence lors de la mise en œuvre et concernant les résultats auraient déjà été opérés, en ce sens que tous les hôpitaux et cliniques auraient déjà pris des engagements contraignants. C’est pourquoi une unité d’organisation d’envergure (extérieure à l’OFSP) ayant un savoir-faire moindre que l’OFSP ne serait pas nécessaire dans l’interaction avec les acteurs de la mesure et du développement de la qualité (CPS).

Le centre pourrait tout faire (à l’exception de la réglementation et des sanctions) : principes, propositions, recherche, programmes/projets nationaux, collecte d’indicateurs, publications, permettant ainsi la mise en place de structures parallèles, ce qui n’a pas de sens aux yeux de Swiss Reha.

Le fait de rebaptiser cette structure en centre ne change rien aux critiques sur le fond (H+). Le centre pour la qualité proposé ne serait cependant pas nécessaire à cet effet (K3) et serait même contreproductif, sans compter qu’il mobilise inutilement des ressources (H+, CPS). Ce projet de loi devrait être rejeté (AMDHS, CPS, Spitex), car il donnerait naissance à un mastodonte étatique pour la garantie de la qualité (Curaviva, senesuisse) et il ne faudrait notamment pas créer d’établissement de droit public (AMDHS). Du point de vue de Curaviva et de senesuisse, l’établissement prévu selon cet avant-projet serait en outre doté de compétences quasi policières. Curaviva et senesuisse estiment que cette solution fait planer la menace de prescriptions et de tâches excessives, coûteuses et superflues, au lieu des solutions motivantes et pratiques mises en œuvre par les entreprises et les associations.

La Confédération devrait renoncer au centre et plutôt utiliser les moyens prévus pour coordonner les

efforts des fournisseurs de prestations, soutenir d’autres programmes et renforcer les institutions

en place (H+, CPS, K3).

Les travaux de qualité actuellement menés par les différents partenaires du système de santé ne devraient pas être complétés ou remplacés par un centre national pour la qualité (H+). Le projet de loi ne permettrait pas de savoir comment un nouveau centre améliorerait la qualité des prestations et la sécurité des patients (H+). En soi, le centre ne créerait aucune valeur ajoutée (H+). Une nouvelle organisation accroîtrait la complexité et modifierait les processus et les rôles des autres acteurs, le centre absorbant ainsi des ressources (H+).

Curaviva et senesuisse doutent de la capacité du centre pour la qualité projeté à accomplir ses missions de façon satisfaisante, notamment en ce qui concerne le secteur des EMS.