Rapport sur les résultats

pour la qualité. Elle regrette cependant l’absence d’explications concrètes (objectifs clairement formulés) et l’adhésion explicite à l’implication substantielle des parties prenantes. A bien des égards, la Confédération posséderait aujourd’hui déjà les mandats et compétences nécessaires. Le centre ne devrait notamment pas se charger lui-même du HTA et des mesures de garantie de la qualité, mais les confier aux institutions et organisations existantes. Il serait également inapproprié de confier à la Confédération la compétence pour définir les programmes et projets nationaux de garantie de la qualité et d’utilisation adéquate des prestations (conflits d’intérêts).

Groupe Mutuel accueille favorablement la mise en place d’une stratégie nationale en matière de qualité et l’élaboration des programmes correspondants par les partenaires tarifaires, mais refuse la création d’un centre pour la qualité. Groupe Mutuel estime en effet que la Confédération devrait se contenter de définir les conditions-cadres législatives ainsi que les mesures/sanctions à prendre au cas où lesdites conditions ne seraient pas appliquées. Les conditions-cadres pourraient être intégrées dans la LAMal et aucune nouvelle loi ne serait nécessaire à cet effet. Groupe Mutuel plaide également en faveur d’une collaboration avec les fournisseurs de prestations. L’organisation de la garantie de la qualité pourrait être assumée par les structures existantes et reconnues dans le domaine de la qualité, telles que l’ANQ.

La CTM soutient l’objectif d’établissement d’un centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins évoqué dans le projet de loi. La vérification périodique systématique des prestations existantes, l’analyse prospective (horizon scanning), l’ouverture pourune collaboration internationale et la mise en place de plateformes nationales sont en particulier saluées.

RVK soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral afin de renforcer l’économicité et de garantir la qualité des prestations et des traitements dans l’AOS, mais refuse la proposition de création d’un centre pour la qualité. Les attributions manqueraient de clarté et le financement par le biais des primes serait refusé. La Confédération devrait créer de meilleures conditions-cadres pour imposer les exigences en matière de qualité. Il serait au demeurant renvoyé à la prise de position de santésuisse dont les critiques et les propositions alternatives seraient intégralement partagées.

santésuisse soutient la volonté d’amélioration de la qualité et de maîtrise des coûts de la Confédé-

ration, mais le centre pour la qualité proposé ne serait pas la bonne solution pour atteindre cet

objectif. Le centre créerait des doublons pour les assurés dans le domaine de la qualité, sans pour autant dégager une valeur ajoutée mesurable. C'est la raison pour laquelle santésuisse refuserait le centre pour la qualité proposé. La Confédération devrait instaurer de meilleures conditions-cadres dans le domaine de la qualité, afin de permettre aux assureurs et aux fournisseurs de prestations d’assumer ensemble le rôle qui leur a été attribué par la LAMal et de faire progresser le travail en matière de qualité. Le caractère non contraignant des prescriptions en matière de qualité serait également critiqué, car les assureurs-maladies ne seraient pas en mesure, de ce fait, d’assumer correctement leur rôle consistant à demander des sanctions auprès des tribunaux arbitraux cantonaux. Le centre ne permettrait pas suffisamment aux assurés de se faire entendre et le financement au moyen des primes serait refusé. Il faut par ailleurs recourir aux organisations existantes telles que EQUAM, ANQ, QUALAB ou la Fondation pour la Sécurité des Patients, qui possèdent déjà le savoir-faire nécessaire, au lieu de créer de nouvelles structures parallèles. L’OFSP pourrait assumer un rôle de coordination, mais cela ne nécessiterait pas un nouveau centre. Les attributions définies seraient en outre floues et incomplètes. L'on devrait également prendre des mesures en matière d’évaluation des technologies de la santé et de réévaluation périodique des prestations AOS. La vérification de nombreuses prestations à l’aune des critères EAE serait insuffisante. L’intégration dans le centre des tâches dans le domaine du HTA et la réglementation dans le cadre d’une nouvelle loi fédérale seraient toutefois refusées. La coordination du processus HTA ne devrait pas être assurée par l’OFSP, mais par une institution externe et indépendante opérant selon les conditions-cadres définies par le consensus SwissHTA.

L’ASA salue l’intention du Conseil fédéral d’encourager la qualité et l’économicité des prestations et des soins ainsi que la transparence dans l’assurance-maladie sociale. L’idée de passer par un centre restant à créer ne serait toutefois pas pertinente et est refusée. L’entrée en jeu d’un acteur supplémentaire risquerait en effet de compliquer la situation. Quand bien mêmeaucune participation des assureursmaladie ni de leurs associations ne serait prévue, ils auraient à supporter une charge supplémentaire. Le supplément de prime serait difficilement compréhensible pour les personnes assurées et aucune analyse quant aux effets du centre sur les autres assurances (sociales) n’aurait été menée. L'OFSP devrait à nouveau réexaminer dans les détails la possibilité de mettre en oeuvre des alternatives au