Rapport sur les résultats

comme la poursuite du soutien aux activités efficaces de la Sécurité des patients Suisse (SSA, FMH, SSOM). La suppression envisagée des fonds accordés en soutien aux activités de la fondation s’apparente à un chantage, enfreignant ainsi l’art. 5 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit) et l’art 9 (Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi) de la Constitution fédérale (fmCh). En tant que membre de la Fondation pour la Sécurité des Patients, la fmCh refuserait catégoriquement l’intention de la Confédération de reprendre celle-ci par le biais d’une tentative de pression financière. Elle saluerait expressément et soutiendrait les actions juridiques engagées à l’encontre d’un tel projet (fmCh). L’intégration de la Fondation pour la Sécurité des Patients serait résolument rejetée (CCM, mnet).

La reconnaissance du Swiss Medical Board serait exigée. Grâce au processus de convergence en cours, il pourrait s’appuyer sur un nombre croissant de parties prenantes ; un consortium d’instituts universitaires lui permettrait par ailleurs d’atteindre un standard scientifique maximal et il aurait constamment adapté sa méthodologie aux standards internationaux (FMH, SSOM). Un Swiss Medical Board indépendant, supporté par les principaux partenaires du système de santé, devrait impérativement être pris en considération et utilisé en conséquence par la Confédération (SSOM, FMH).

Il serait plus utile de créer un service spécialisé au sein de l’OFSP qui se consacrerait au transfert de connaissances et à l’exécution des dispositions en matière de qualité déjà prévues par la LAMal (fmCh). La Confédération devrait élaborer des conditions-cadres, des prescriptions et des objectifs et serait responsable du contrôle, alors que la responsabilité de l’exécution incomberait aux réseaux (m-net). Des structures allégées seraient suffisantes à cet effet. A l’instar de la CFV (Commission fédérale pour les vaccinations), un comité consultatif pour les questions de qualité pourrait p. ex. être créé au sein de la Confédération au lieu de l’institut pour la qualité qui se caractérise par son coût et sa lourdeur (CCM, m-net).

La CCM est également extrêmement réservée quant à la désignation du personnel des comités et organes du centre (CCM).

La fmCh est tout à fait disposée à s’impliquer activement dans la révision du projet de loi. Plusieurs organisations exigent un remaniement du projet (SFSM, SSO) ou du projet de loi (SM_BE, fmCh).

Une solution viable consisterait à créer un comité consultatif de l’institut pour la qualité (CCM).

Le rapport explicatif présenterait de nombreuses activités de qualité existantes et en cours et en conclurait à la nécessité d’un centre. Autrement dit, ce récapitulatif s’entendrait comme une légitimation du processus législatif. L’oubli délibéré ou inconscient de nombreuses activités de qualité serait donc constaté avec étonnement et stupeur (SSA, FMH, CCM, m-net, AGSZ, KAeG SG, SSOM).

Certains points du texte seraient formulés de façon très vague (SVPL-ASDSI), empêchant toute projection concrète concernant la mise en œuvre pratique et sa portée éventuelle (SPPA).

Le rapport explicatif ne serait pas suffisamment explicite en ce qui concerne les mesures prévues pour éviter les doublons éventuels et la mise à profit des synergies (FMH, SSOM).

2.1.3 Fournisseurs de prestations, hôpitaux, EMS et aide et soins à domicile

(H+, K3, AMDHS, Spitex, CPS, Curaviva, Swiss Reha, senesuisse)

(K3, H+, Curaviva et senesuisse défendent des positions identiques)

H+ et Spitex accueillent favorablement l’intention de la Confédération de renforcer les efforts de qualité et les programmes dédiés à la sécurité des patients en Suisse et à octroyer des moyens supplémentaires à cet effet.

Swiss Reha est d’accord avec les objectifs visés (encouragement de la garantie de la qualité dans le système de santé, coordination des activités, garantie du financement) et soutient les efforts de la Confédération pour améliorer la qualité, instaurer plus de transparence et assurer la sécurité des patients dans le système de santé suisse.

La mise à disposition de moyens financiers supplémentaires, la coordination accrue et l’aide à la mise en réseau et au déploiement des initiatives de qualité sont notamment saluées (Swiss Reha).

Spitex considère que la mission de la Confédération consiste davantage à jouer un rôle de coordination et subsidiaire. L’absence dans le présent projet de l’implication des fournisseurs de prestations, notamment en relation avec la publication de données est toutefois regrettée (Spitex).