Rapport sur les résultats

Spitex, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile collaborerait déjà très efficacement avec l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral de la statistique et l’Obsan dans le cadre de projets de qualité (Spitex).

Curaviva et senesuisse craignent que des données trop nombreuses soient relevées et que celles-ci soient coûteuses, difficiles à gérer et depuis longtemps dépassées lors de leur publication. Cela représenterait également une charge supplémentaire pour les EMS et leur personnel. Les collectes et analyses supplémentaires de données devraient être examinées sous l’angle du rapport coût-utilité (Curaviva, senesuisse).

Le présent avant-projet ne prévoirait pas de rétribution ou d"indemnisation des EMS et de leur personnel soignant et infirmier pour cette activité (Curaviva, senesuisse).

S’agissant du financement, Curaviva et Senesuisse rappellent que cet institut pèsera sur les deniers publics sans que son utilité n’ait été démontrée. Le pire serait toutefois que le temps consacré aux soins et au suivi des pensionnaires serait réduit en conséquence, du fait de la charge de travail supplémentaire (Curaviva, senesuisse).

On remarque pour commencer qu’il faudrait avant tout s’attendre à une augmentation des coûts qui, contrairement aux affirmations du DFI, ne devrait globalement pas avoir d’effet sur la maîtrise des coûts (AMDHS). De ce point de vue, une extension des tâches qui existent déjà aujourd’hui en vertu de la LAMal n’aurait aucun intérêt (AMDHS).

Les plateformes nationales seraient un instrument important permettant de mettre l’accomplissement des tâches de garantie de la qualité sur la bonne voie (AMDHS).

Bien que l’importance des plateformes nationales soit évoquée dans le rapport explicatif, celles-ci ne sont aucunement mentionnées dans le texte de loi. Le droit d’être entendu se limiterait plutôt aux contrôles scientifiques systématiques devant être menés pour garantir la qualité et utiliser les prestations de manière appropriée (AMDHS).

Aucun centre supplémentaire ne serait requis pour le Health Technology Assessment, il vaudrait mieux clarifier les contenus et les processus de l’admission des prestations, la professionnalisation des structures et le renforcement des finances (H+).

L’existence de la Fondation Sécurité des patients Suisse serait par exemple menacée, si la Confédération souhaitait désormais réaliser dans son centre pour la qualité les programmes de sécurité des patients aujourd’hui menés par la fondation (H+). H+ apprécie le soutien des programmes pilotes de la fondation par l’OFSP et estime que ce modèle est également celui qui convient le mieux aux projets futurs (H+).

Aucun contrat de qualité n’a encore été conclu dans le secteur médical ambulatoire comme l’indique le rapport explicatif. La Confédération aurait donc tout intérêt à se concentrer sur cet aspect plutôt que de critiquer, voire de mettre en danger des travaux et organisations existants. La Confédération n’aurait encore jamais usé de son droit à prescrire des exigences qualitatives et n’aurait jamais communiqué aux acteurs du système de santé ses attentes exactes à leur égard (H+).

Le rapport explicatif concernant le projet de loi n’a pas indiqué que le Conseil des Etats avait rejeté à l’unanimité la motion 12.3333 « Etablissements médicosociaux et assurance qualité ». Il y aurait donc une volonté incontestable du législateur qui s’exprime également au travers des votes parlementaires de ne pas obliger les EMS à intégrer un concept de qualité imposé par la Confédération et de privilégier la solution élaborée par la branche (Curaviva, Senesuisse).

Curaviva et senesuisse ne partagent pas l’appréciation extrêmement négative concernant les travaux antérieurs et actuels en matière de qualité et d’utilisation appropriée des prestations. La qualité médicale, mais aussi et surtout la qualité de vie toute aussi importante des personnes concernées ont été considérablement améliorées dans les institutions pour personnes âgées et handicapées.

2.1.4 Assureurs

(curafutura, Groupe Mutuel, CTM, RVK, santésuisse, ASA)

La plupart des assureurs rejettent le centre, à l’exception de la Commission des tarifs médicaux (CTM) qui soutient sa mise en place.

Curafutura salue les efforts de la Confédération dans les domaines de la garantie de la qualité et de l’évaluation des technologies de la santé et reconnaît l’utilité potentielle de la création d’un centre