Rapport sur les résultats

AMDHS demande par conséquent le retrait de la proposition de loi, son remplacement par un projet sensiblement allégé et plus profitable à l’intérêt public et la soumission du projet de loi amélioré à une

nouvelle prise de position.

Une nouvelle organisation accroît la complexité. Le centre ne remplaçant pas les partenaires existants, un acteur supplémentaire entrerait en scène (H+). Une solution de réseau assortie d’un renforcement des organisations existantes devrait être privilégiée (H+). Les objectifs énoncés pourraient également être atteints sans créer de centre, pour peu que l’on fédère correctement les forces en présence et que les compétences soient attribuées aux partenaires appropriés (H+).

La mise en réseau et coordination de tous les acteurs et de leurs activités si importante et régulièrement évoquée en amont qui aurait dû constituer l’une des principales missions d’un tel centre n’aurait pas été retenue dans la loi. Les organes détaillés, à savoir le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision, ne répondraient pas à cette exigence (H+).

Les tâches et le rôle du centre pour la qualité ne seraient pas suffisamment précisés (CPS). Il en irait de même de la collaboration et du réseautage du centre pour la qualité avec les partenaires et autres institutions du secteur de la santé. Le centre aurait trop de latitude et les informations ne seraient pas assez concrètes (CPS, PSS).

Il manquerait surtout des conditions-cadres pour apprécier la qualité des chaînes de prise en charge intégrées et les mesures de la qualité envisagées dans le secteur ambulatoire devraient coïncider avec les mesures existantes ou les compléter (CPS).

Dans leur prise de position, Curaviva et senesuisse font également valoir à propos du rôle des acteurs que la création du centre pour la qualité prévu selon cet avant-projet pourrait également impliquer une diminution substantielle des compétences cantonales dans le domaine des EMS.

L’approche top-down serait en contradiction avec l’organisation décentralisée du système de santé, dans lequel les cantons jouent notamment un rôle essentiel (H+).

Les priorités à venir seraient également incertaines. Il y aurait donc un risque pour que les initiatives de qualité utiles restent sur le carreau (Swiss Reha, Curaviva, senesuisse). Swiss Reha estime que des mesures seraient notamment requises là où le mandat législatif des assureurs-maladie et fournisseurs de prestations institué depuis 1996 ne serait pas concrétisé.

Les interfaces entre le centre national et les acteurs actuels ou la collaboration future ne seraient que suggérées mais non clairement énoncées (Swiss Reha). Le rôle des autres acteurs dans le domaine de la mesure et du développement de la qualité ne serait pas défini ou manquerait de précision (CPS). Les hôpitaux et cliniques représentés par les membres de la conférence des associations cantonales des hôpitaux K3 perçoivent les activités concernant le développement de la qualité et la sécurité des patients comme étant les tâches originales de toute entreprise (K3). Il y aurait d’une part une obligation d’offrir le meilleur traitement possible aux patients, d’autre part toute entreprise aurait un intérêt vital à afficher une qualité et une sécurité comparativement bonnes, voire excellentes (K3).

Le rapport explicatif (page 3) explique que les processus et rôles des acteurs existants restent inchangés (H+, Curaviva, Senesuisse). Il n’en sera rien. Il faudrait par ailleurs s’attendre à ce que des acteurs qui sont aujourd’hui actifs se retirent dans l’attente du centre fédéral au lieu de continuer à s’engager (H+). Les efforts actuels devraient certes être poursuivis, mais ils seraient encore enrichis par des programmes, prescriptions et contrôles étatiques supplémentaires (Curaviva, senesuisse).

La définition de la qualité déterminante ne pourrait et ne devrait être formulée que par les sociétés de discipline médicale compétentes. Or ce principe ne serait pas ancré dans le projet. Il n’y aurait pas non plus la moindre indication d’une prise en compte prévue de l’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM) crée par la FMH (AMDHS).

Au lieu d’un centre national pour la qualité, les acteurs cités (Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) et ses partenaires H+, santésuisse, OFSP, assureurs sociaux fédéraux, cantons suisses, Principauté de Liechtenstein et CDS, la Fondation Sécurité des patients Suisse) devraient être renforcés et impliqués davantage dans la mesure et le développement de la qualité (CPS).

Les organisations existantes dans le domaine de la mesure et du développement de la qualité seraient constituées de personnes agissant dans la pratique ou supportées par celles-ci et bénéficieraient donc d’un large soutien, ce que l’on ne pourrait pas dire d’un centre fédéral pour la qualité, faute de support correspondant (CPS, Curaviva, Spitex).