Rapport explicatif

Principaux éléments du projet de loi

Interdictions frappant les produits dangereux : La nouvelle loi habilite le Conseil fédéral à interdire l’importation, le transit, la vente et la détention de produits présentant un danger important pour la santé. Ces interdictions répondent aux problèmes que posent les pointeurs laser. En l’état, il n’est pas prévu d’interdire d’autres produits.

Produits présentant un danger pour la santé : Afin d’améliorer la sécurité des produits dont les émissions de RNI ou de son mettent gravement ou potentiellement en danger la santé des personnes, le projet proposé permet à la Confédération et aux cantons de vérifier si, lors de l’utilisation de ces produits, les instructions de sécurité du fabricant sont respectées. S’agissant de produits qui ne peuvent être utilisés en toute sécurité que par des professionnels qualifiés, la Confédération devra en outre élaborer d’entente avec les branches concernées des solutions contraignantes en matière de formation et d’utilisation et exiger une certificat de compétences. La Confédération doit aussi pouvoir interdire l’utilisation à des fins commerciales ou professionnelles de certains produits particulièrement dangereux.

Expositions : La Confédération aura la possibilité de réglementer les situations qui présentent un danger pour la santé et qui ne tombent pas sous la législation en matière de sécurité des produits.

Tâches de la Confédération : La base légale doit être créée afin que l'OFSP puisse élaborer les fondements scientifiques requis et spécifiques pour la mise en application de la présente loi et en informer en conséquence.

Exécution de la LRNIS : Alors qu’il incombe à la Confédération d’élaborer la réglementation, les cantons doivent avant tout contrôler le respect des prescriptions visées par la LRNIS.

Coûts

Une première estimation montre que les tâches prévues par la nouvelle loi n’occasionneront que peu de frais supplémentaires pour la Confédération et les cantons et que ces coûts se justifient pleinement considérant que la population sera mieux protégée contre le RNI et le son. Une analyse d’impact de la régulation (AIR) chargée d’évaluer de manière détaillée la pertinence et l’efficience économique des mesures proposées dans le cadre de l’avant-projet sera effectuée en 2014.