Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2015

f. DVCE : document vétérinaire commun d’entrée au sens du règlement (CE) n° 282/2004¹⁰ et du règlement CE n° 136/2004¹¹;

g. TRACES : système d’information vétérinaire au sens de la décision 2004/292/CE¹²;

h. lot : animaux de la même espèce ou produits animaux de même nature, transportés dans le même moyen de transport, provenant du même pays ou, en cas de régionalisation d’un pays pour des raisons de police des épizooties, de la même région, destinés à une même exploitation de destination et pouvant être mentionnés sur le même DVCE ;

i. importateur : personne physique ou morale responsable de l’importation ;

j. personne assujettie à l’obligation de déclarer : personne soumise à l’obligation de déclarer en vertu de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹³;

k. agent de manutention : entreprise de services chargée par l’exploitant de l’aéroport d’assurer le lien entre les compagnies aériennes et les transitaires ;

l. exploitation de destination : lieu vers lequel les animaux ou les produits animaux sont physiquement transportés ;

m. poste d’inspection frontalier : installation où est effectué le contrôle vétérinaire de frontière.

Chapitre 2 Importation

Section 1 Conditions

Art. 4 Principe

¹L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions d’importation harmonisées de l’UE, en particulier en ce qui concerne :