Projet

Message

1 Présentation générale du projet

1.1 Le point sur la politique culturelle

1.1.1 Introduction

La révision totale de la Constitution fédérale de 1999 fait date puisqu’elle inscrit pour la première fois la politique culturelle de la Confédération dans la loi fondamentale. Cette politique a débuté il y a 130 ans avec l’arrêté fédéral sur la conservation des monuments historiques (1886), puis la création du Musée national suisse (en 1890) et de la Bibliothèque Nationale (en 1895). De fait, l’art. 69 de la Constitution fédérale (Cst.)1 regroupe plusieurs domaines d’encouragement de la culture qui n’étaient auparavant fondées que sur des arrêtés fédéraux spécifiques. Pour concrétiser ce nouvel article constitutionnel, un projet de loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC)2 a été élaboré sous l’égide de l’Office fédéral de la culture (OFC). Le Parlement a adopté la LEC le 11 décembre 2009. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012.

La LEC définit les tâches de la Confédération en matière d’encouragement de la culture et délimite les compétences entre l’OFC et la fondation Pro Helvetia ainsi que le financement et la gestion de la politique culturelle de la Confédération de manière nouvelle:

– En matière de financement et de gestion des activités culturelles de la Confédération, la LEC prévoit un nouvel instrument de pilotage: en vertu de l’art. 27 LEC, le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’encouragement fédéral de la culture (Message culture). Ce message fixe les priorités sur plusieurs années pour l’ensemble des domaines, y compris ceux qui font l’objet d’une législation particulière, tels le cinéma ou la protection du patrimoine et la conservation des monuments historiques. Par contre, et conformément à la volonté du législateur, les activités culturelles du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi que celles de la Bibliothèque nationale suisse (BN) ne font pas partie du Message culture. L’art. 29, al. 1, LEC dispose que le pilotage global de l’ensemble des intervenants de la politique culturelle de la Confédération est coordonné par l’OFC.

– Dans le cadre d’une nouvelle répartition des compétences, le législateur a confié les tâches suivantes précédemment dévolues à l’OFC à Pro Helvetia: promotion de la relève et représentation de la Suisse aux biennales et quadriennales internationales, contributions aux projets d’art numérique, encouragement de la photographie et contributions pour les foires du livre à l’étranger. En contrepartie, les attributions suivantes de Pro Helvetia ont passé à l’OFC: aides financières à Swissfilms, soutien à l’édition, soutien aux grandes manifestations culturelles visant un large public, organisation et financement de débats, de symposiums et d’autres événements similaires ayant pour thèmes la politique et les questions culturelles.

En outre, la LEC consacre aussi diverses modifications concrètes pour l’encouragement de la culture par la Confédération matérialisées pour la première fois sur la période 2012-2015. Les dispositions suivantes sont les nouveautés les plus notables:

¹RS 101

2 RS 442.1