Rapport explicatif

paiement conditionnelle) déterminé en fonction de la base de calcul applicable lors du placement sous le régime douanier correspondant. Dans le cas de l’entrepôt douanier ouvert, la garantie de la TVA est abandonnée et dans le régime douanier du perfectionnement actif, on applique la procédure de la suspension ou la procédure de remboursement de la TVA. La livraison exonérée de tels biens sur le territoire suisse n’est donc admise que si la procédure douanière a été close régulièrement ou à l’aide d’une autorisation délivrée ultérieurement par l’Administration fédérale des douanes (AFD), par exemple suite à la réexportation ou à la mise en libre pratique du bien. Dans ce dernier cas, la TVA est prélevée définitivement par l’AFD. Le calcul de la TVA se fonde alors sur la base de calcul de l’impôt applicable au moment où le bien est à nouveau mis en libre pratique. La livraison antérieure en exonération de TVA sur le territoire suisse n’entraîne donc pas de lacune du système. En revanche, si la procédure douanière n’a pas été close régulièrement, l’AFD ne peut prélever définitivement la TVA garantie lors de l’ouverture du régime douanier que sur la base de calcul de l’impôt qui s’appliquait à ce moment-là. Si la livraison en exonération de TVA sur le territoire suisse était admise en ce cas aussi, cela entraînerait des lacunes fiscales. La livraison sur le territoire suisse resterait définitivement non imposée, alors que le bien est demeuré sur le territoire suisse et que la taxation définitive n’a jamais été requise auprès de l’AFD (faute d’une déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique du bien). Cette précision correspond à la pratique actuelle.

Ch. 3^bis: cette modification ne change pas la situation juridique. Ce nouveau chiffre définit les exigences pour la livraison en exonération de TVA de biens qui se trouvent sous surveillance douanière suite à leur placement dans un dépôt franc sous douane en Suisse. A la différence du ch. 3, ici la livraison en exonération de TVA est liée au fait que les biens ainsi entreposés n’ont pas perdu ce statut avec effet rétroactif. Le retrait de ce statut avec effet rétroactif peut être effectué pour les biens indigènes qui ont été placés dans un dépôt franc sous douane sur le territoire suisse. De tels biens sont placés sous le régime de l’exportation lors de leur entreposage dans un dépôt franc sous douane. Lorsque l’AFD annule le régime de l’exportation avec effet rétroactif, par exemple parce que la législation douanière relative aux biens entreposés en provenance du territoire suisse n’a pas été respectée, le statut de biens sous surveillance douanière est retiré rétroactivement aux biens. Ces biens sont alors traités comme des biens qui n’ont jamais été placés dans un dépôt franc sous douane. C’est pourquoi l’exonération de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ne peut plus être accordée. Cela correspond à la pratique actuelle.

Ch. 7: cette nouvelle formulation ne modifie pas la réglementation actuelle mais permet de clarifier le sens de la disposition. La formulation actuelle prête en effet à malentendu, car elle visait à exonérer les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires effectuées à l’étranger. Or, du point de vue de la systématique fiscale, lorsque le lieu de la prestation est à l’étranger, celle-ci ne peut pas être exonérée de la TVA, dans la mesure où elle se situe hors du champ d’application de la LTVA. Cette disposition avait pour objet de régir les prestations dont le lieu de la prestation est en Suisse d’après l’art. 8, al. 1, LTVA, mais qui sont fournies à l’étranger. Cette disposition exonère de l’impôt par exemple le transport de marchandises du Japon au Brésil pour le compte d’une entreprise suisse, puisque, d’après l’art. 8, al. 1, LTVA, le lieu de la prestation d’un tel transport est le lieu où le destinataire de la prestation a le siège de son activité économique, c’est-à-dire en Suisse, bien que la prestation soit effectivement fournie à l’étranger.