Rapport explicatif

les notifications d’estimation qui, depuis l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_805/2013 du 21 mars 2014, ne peuvent plus être conçues comme des décisions. De manière analogue aux autres titres devenus exigibles, les notifications d’estimation sont exécutées par le biais de la mainlevée définitive, puisque seuls l’extinction, le sursis et la prescription peuvent être invoqués à titre de réclamation (cf. art. 81, al. 1, LP). Il en va de même des notifications d’estimation qui deviennent exigibles suite à la reconnaissance écrite de l’assujetti (art. 43, al. 1, let. b, LTVA).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour les assujettis

3.1.1 Conséquences de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement conformément à l’art. 10 AP-LTVA

La nouvelle réglementation en matière d’assujettissement selon laquelle le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial est déterminant pour l’assujettissement ne concernerait que dans de rares cas des entreprises nationales. Les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis parce qu’elles n’atteignent pas la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs ne fournissent qu’à titre exceptionnel des prestations à l’étranger. Les coiffeuses à domicile et les chauffeurs de taxi indépendants sont des exemples typiques d’entreprises de ce genre. En revanche, les entreprises qui ont leur siège sur le territoire suisse et qui fournissent principalement ou exclusivement des prestations à l’étranger, renoncent en général à la libération de l’assujettissement, étant donné qu’elles peuvent ainsi déduire les impôts préalables grevant les prestations acquises sur le territoire suisse. La nouvelle réglementation en matière d’assujettissement n’engendrerait donc pratiquement pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises nationales.

L’estimation du nombre d’entreprises étrangères désormais tenues de s’assujettir est en revanche source de grandes incertitudes. Durant l’année d’introduction de la nouvelle réglementation, on estime qu’au moins 20 000 entreprises seront tenues de s’inscrire au registre des assujettis. Au cours des années suivantes, des entreprises devraient encore s’inscrire au registre des assujettis, mais d’autres devraient également en être radiées, parce qu’elles n’ont pas fourni de prestations en Suisse. A ce propos, il convient de prendre en compte le fait que les radiations prennent plus de temps que les inscriptions, étant donné que, pour les radiations, il faut attendre et vérifier si, au cours de l’année suivante, des prestations ont été fournies sur le territoire suisse. Pour la majorité des entreprises étrangères, il est fort probable que les travaux qu’elles effectueront en Suisse ne dureront pas uniquement une année, mais plutôt qu’ils s’étendront sur plusieurs années. C’est pourquoi, au cours de la deuxième année suivant l’introduction de la nouvelle réglementation, les estimations tablent sur 5000 à 10 000 nouvelles inscriptions d’entreprises étrangères au registre des assujettis, le nombre de radiations restant assez faible. Au cours de la troisième année, le nombre d’inscriptions devrait être encore légèrement supérieur au nombre de radiations. A partir de la quatrième année, cependant, les inscriptions et les radiations devraient plus ou moins s’équilibrer.