Rapport explicatif

3.4.5.2 Interdiction des aides d'Etat

L'art. 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit aux Etats membres, à quelques exceptions près, d'intervenir dans la libre concurrence en versant des aides publiques aux entreprises⁴⁴. Par aides publiques, on entend notamment les exonérations d'impôt (exclusion expresse de certains types de revenus ou de chiffres d'affaires du champ d'un impôt) ou les reports d'impôt (report limité dans le temps de la perception des recettes fiscales par les pouvoirs publics). La Commission européenne vérifie l'existence d'une aide d'Etat incompatible avec le marché commun sous la forme d'une mesure fiscale à l'aune de cinq critères:⁴⁵

1. la mesure procure à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges pesant normalement sur leur budget;

2. l'avantage est octroyé par l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat;

3. la mesure affecte la concurrence et les échanges entre Etats membres;

4. la mesure est spécifique ou sélective;

5. l'aide est éventuellement justifiée par les particularités du système fiscal concerné.

3.4.6 Examen de la licence box

Il convient de vérifier si la mesure de réforme prévue, à savoir l'introduction d'une licence box, est conforme à l'état des travaux de l'OCDE au 30 juin 2014, notamment aux résultats du plan d'action BEPS, et tient également compte des principes de la politique fiscale de l'UE.

3.4.6.1 Plan d'action BEPS

Action 3 – Renforcer les règles relatives aux SEC: lorsqu'une filiale suisse est détenue par une société-mère étrangère dont l'Etat applique des règles SEC, les avantages de la licence box ne sont pas garantis dans chaque cas. Les règles SEC visent principalement les revenus passifs. Il existe donc un risque que les redevances perçues par la filiale suisse soient imposées dans l'Etat de résidence de la sociétémère, raison pour laquelle elles sont soumises au taux d'imposition étranger le plus élevé pour les revenus. Il faut toutefois préciser que de nombreux pays appliquent déjà unilatéralement les règles SEC.

Action 5 – Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance: la licence box est compatible avec les critères du FHTP appliqués jusqu'à présent. Celui-ci discute actuellement d'un autre facteur-clé très significatif: la «substance économique». Si ce facteur devait s'imposer en l'état actuel des discussions et devenir une norme, il faudrait y adapter la mesure de réforme fiscale pour garantir l'acceptation internationale.