Rapport explicatif

I. Contexte

Les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation obligent la Confédération et les cantons, dans le cadre de leurs attributions, à veiller conjointement à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Pour ce qui est des hautes écoles (art. 63a Cst), le nouvel article les concernant oblige la Confédération et les cantons à mettre en place une coordination commune et à garantir l’assurance de la qualité dans le domaine suisse des hautes écoles. Dans le cadre de ces missions, la Confédération et les cantons seront amenés à conclure des contrats et à déléguer certaines compétences à des organes communs. La loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des

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hautes écoles (LEHE) approuvée par les Chambres fédérales le 30 septembre 2011 concrétise les nouvelles dispositions constitutionnelles et crée les bases nécessaires pour assurer la compétitivité, la perméabilité et la qualité de l’espace suisse des hautes écoles. La LEHE définit les compétentes qui peuvent être déléguées aux organes communs, les principes d’organisation et les procédures de coordination à appliquer au domaine suisse des hautes écoles. Elle précise également l’obligation constitutionnelle de la Confédération en matière de financement des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées sur la base de principes uniformes de financement. Elle le fait en tenant compte de l’autonomie des hautes écoles et de la diversité des tâches des hautes écoles. Elle n’affecte pas les compétences et les responsabilités des collectivités responsables.

L’entrée en vigueur de la LEHE requiert que les cantons concluent de leur côté un concordat sur les

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hautes écoles parallèle à la loi fédérale . Sur ces bases respectives, la Confédération et les cantons passeront ensuite une convention de coopération. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a approuvé le 20 juin 2013 le concordat sur les hautes écoles en vue de l’achèvement des procédures de ratification sur le plan cantonal. Le concordat sur les hautes écoles peut entrer en vigueur si au moins quatorze cantons, dont au minimum huit cantons universitaires, le ratifient.

Il est prévu que l’entrée en vigueur de la LEHE se fasse par étape. La présente ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) contient des dispositions d’exécution concernant la première entrée en vigueur de la LEHE.

La procédure d’audition porte également sur deux projets d’ordonnances du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relatives au domaine des hautes écoles spécialisées (HES). Il s’agit de l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur l’obtention a posteriori du

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titre d’une haute école spécialisée et de l’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant

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l’admission aux études dans les hautes spécialisées . Les deux ordonnances sont déjà en vigueur et seront maintenues sous le régime de la LEHE.

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FF 2011 6863

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http://www.edk.ch/dyn/11740.php

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RS 414.711.5

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RS 414.715