Rapport explicatif

phase 4.32 de la norme SIA 102. Les documents exigés dans les directives «Subventions fédérales

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aux investissements et aux locations (hautes écoles spécialisées)» du 1 janvier 2013 sont décrits dans la phase de demande «Projet (phase 4.32)». Au sens de l’al. 3, les contributions allouées ne sont dues que si le décompte final relatif au projet de construction réalisé est déposé dans les dix ans à compter de l’entrée de vigueur de la LEHE.

Art. 8 Demandes de contributions pour des investissements non immobiliers

Les contributions pour les investissements non immobiliers au sens de l’art. 18, al. 2, let. b, LAU (Acquisition et installation de machines, appareils et outils à usage scientifique ou informatique) seront abrogées. Par conséquent, les demandes correspondantes ne peuvent être déposées que jusqu’au 31 décembre 2015 (al. 1). Les contributions ne peuvent être allouées qu’à la condition que le décompte final de l’investissement soit déposé au SEFRI d’ici au 30 septembre 2016 (al. 2).

Art. 9 Accréditation de hautes écoles spécialisées privées

Conformément à l’art. 75, al. 3, LEHE, les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes

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écoles qui ont été accréditées après le 1 janvier 2011 selon l’ancien droit sont considérées comme accréditées pendant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE. A noter cependant que seule une haute école spécialisée privée, accréditée à mi-2013 par le DEFR, est concernée par l’art. 75, al. 3, LEHE. Puisque cette accréditation a été assortie de conditions, la demande d’accréditation restera pendante jusqu’à ce le DEFR constate, vraisemblablement d’ici le milieu de l’année 2015, si ces conditions ont été remplies.

Afin d’assurer l’achèvement de cette procédure avec l’entrée en vigueur de la LEHE, l’art. 1 confère au DEFR la compétence de constater la réalisation des conditions relatives aux décisions prises selon la LHES concernant l’accréditation d’institution des hautes écoles spécialisées privées. Le DEFR fonde sa décision sur l’examen conduit et la recommandation émise par l’agence suisse d’accréditation au sens de la LEHE concernant la réalisation des conditions émises dans sa décision d’accréditation (al. 2). Sous le régime de la LHES, le DEFR consultait au préalable la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES). Comme cette commission sera dissoute à l’entrée en vigueur de la LEHE, l’al. 2 spécifie qu’une évaluation préalable par la CFHES n’est plus nécessaire, contrairement à ce que prévoyait la LHES. L’al. 3 confirme que ces décisions se fondent

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sur les directives du DEFR de 2007 sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées , sur la base desquelles la procédure d’accréditation d’institution des hautes écoles spécialisées privées a été conduite jusqu’à présent.

Art. 10 Demandes relatives à l’accréditation de filières d’études

Sous le régime de la LHES, c’est le DEFR qui accréditait les filières d’études des hautes écoles spécialisées (art. 17a, al. 1 et 2, LHES). Avec l’entrée en vigueur de la LEHE, l’accréditation des filières d’études ne sera plus obligatoire. Une demande d’accréditation pourra néanmoins être présentée à titre facultatif au Conseil suisse d’accréditation (art. 21, al. 3 et art. 28, al. 3, LEHE). Les accréditations de programmes étant facultatives à l’avenir, le SEFRI a informé fin 2013 le Conseil des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (Conseil des HES de la CDIP), la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) ainsi que la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) que l’obligation d’accréditation s’appliquera uniquement aux filières d’études introduites jusqu’à l’automne 2012 compris. Pour les filières d’études lancées après cette date, les hautes écoles spécialisées auront cependant la possibilité de demander l’accréditation à titre facultatif (al. 1).