Rapport explicatif

II. Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)

1. Présentation générale

1.1 Entrée en vigueur de la LEHE

Compte tenu des procédures d’adhésion au concordat sur les hautes écoles en cours dans les cantons, le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de la LEHE début 2015. L’entrée en vigueur de la LEHE se fera en deux étapes (art. 81, al. 3, LEHE), vu la nécessité de coordonner la transition

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depuis de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU) et de la loi du 6 octobre 1995 sur

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les hautes écoles spécialisées (LHES) conformément à l’art. 80 LEHE. Alors que les dispositions concernant les organes, l’accréditation et les dispositions transitoires s’appliqueront déjà au début 2015, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au financement est prévue seulement pour la période FRI 2017-2020. La Conférence suisse des hautes écoles doit prendre au préalable une série de décisions concernant le nouveau financement et la coordination en commun. De ce fait, les organes doivent déjà être constitués, mais les dispositions relatives à la coordination en commun ne s’appliquent pas encore. Dans le cadre de la première entrée en vigueur de la LEHE, il est donc prévu que seuls les organes communs soient constitués, que les nouveaux systèmes d’assurance de la qualité et d’accréditation soient déployés et que les dispositions transitoires et finales entrent en vigueur.

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Les dispositions suivantes de la LEHE devraient entrer en vigueur le 1 janvier 2015:

• art. 1 à 35: Dispositions générales, Convention de coopération, Organes communs, Admission aux hautes écoles et nature des études dans les hautes écoles spécialisées, Assurance de la qualité et accréditation;

• art. 45 à 46: Droit aux contributions

• art. 62 à 81: Protection des appellations et des titres, Sanctions et voies de droit, Compétence du Conseil fédéral en matière de conclusion d’accords internationaux, Dispositions finales.

Selon la planification actuelle, les dispositions restantes ci-après devraient entrer en vigueur le

er 1 janvier 2017 :

• art. 36 à 44: Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et répartition des tâches;

• art. 47 à 61: Contributions (sans les art. 45-46) et Types de contributions et financement, Contributions de base, Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs, Contributions liées à des projets.

Le délai pour l’entrée en vigueur de la LEHE dépend du déroulement de la procédure de ratification sur le plan cantonal et devra être adapté en conséquence.

1.2 Objet de l’ordonnance

Le présent projet d’ordonnance contient uniquement les dispositions requises pour la première entrée en vigueur de la LEHE. Il s’agit en l’occurrence des dispositions concernant la répartition des compétences au sein de la Confédération et des dispositions d’exécution concernant les dispositions

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RS 414.20

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RS 414.71