Rapport sur les résultats

Art. 1 Membre compétent du Conseil fédéral

TI et CRUS saluent l’attribution de la compétence au DEFR.

Art. 2 Département compétent

ZH estime qu’il est logique que le SEFRI soit désigné comme office fédéral responsable, mais demande que la gestion des affaires soit placée sous la responsabilité directe du secrétaire d’Etat, au lieu d’être confiée au domaine Hautes écoles (comme annoncé dans SEFRI News de mars 2014). Pour le canton, une telle délégation n’est pas conforme à l’exigence de coopération étroite et directe avec les cantons et doit donc être rejetée. NE renvoie à sa prise de position concernant le règlement d’organisation de la Conférence suisse des hautes écoles (les cantons doivent être associés à la préparation des décisions).

SO s’étonne de la décision d’intégrer le secrétariat général de la Conférence universitaire suisse (CUS) à la division Hautes écoles du SEFRI. Il y voit une tendance, dans la mise en œuvre de la LEHE, à privilégier les universités et les cantons universitaires par rapport aux «nouveaux» types de hautes écoles, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques. Elle est en contradiction avec l’objectif de la Confédération formulé dans la LEHE d’équivalence dans la différence entre les types de hautes écoles, et réduit les chances de parvenir à un véritable changement. CES aussi craint que l’intégration du secrétariat général de la CUS n’induise une prédominance excessive des intérêts universitaires par rapport à ceux des hautes écoles spécialisées. Elle souligne que le SEFRI doit aussi tenir compte des intérêts des hautes écoles spécialisées dans l’occupation de ses postes de travail.

VD relève que les titres français et italien, soit respectivement «Département compétent» et «Dipartimento fédérale», doivent être corrigées conformément à la version allemande, où il est question d’«office compétent». VD regrette par ailleurs que la gestion des affaires soit confiée au SEFRI, plutôt qu’au département.

TI et CRUS saluent le fait que le SEFRI soit chargé de gérer les affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.

Art. 4 Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées et obten-

tion a posteriori d’un titre

Le Conseil des EPF demande que les explications de l’art. 4 soient complétées conformément à l’art. 6. Il s’agit de disposer expressément que les formations équivalentes soumises aux mêmes délais concernant la mise en vigueur de la LEHE sont reconnues de la même manière par la Confédération, indépendamment du fait qu’un titre ait été obtenu d’abord auprès d’une école supérieure pour être ensuite converti en titre d’une haute école spécialisée, ou qu’il ait été obtenu d’emblée auprès d’une haute école spécialisée pour être ensuite reconnu par la Confédération et pourvu d’un titre protégé au sens de l’art. 6. De cette façon, on garantira que cette pratique soit respectée lors du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées en sens de l’art. 4, al. 1.

Art. 5 Domaines d’études des hautes écoles spécialisées et filières d’études bachelor ratta-

chées à ces domaines

Pour ZH, la formulation proposée n’est pas intelligible en soi, mais les explications données en éclaircissent le sens.

KFH et CRUS estiment que le sens et le but de cet article n’apparaissent que de façon indirecte. Dans sa formulation actuelle, l’art. 5 n’est pas conforme aux intentions de la LEHE. Selon elles, la LEHE autorise les hautes écoles spécialisées, en accord avec leurs organes responsables, à introduire directement des nouvelles filières d’études, c’est-à-dire sans en faire la demande au Conseil des hautes écoles et sans attendre que ce dernier entre en action pour édicter des dispositions d’admission dérogeant au régime actuel ou approuver la mise à jour des listes en fonction de nouvelles offres d’études. De ce fait, il serait plus approprié que le rattachement des filières aux domaines d’études puisse être décidé par la chambre des hautes écoles spécialisées de la Conférence des recteurs. Le Conseil des hautes écoles pourrait ensuite prendre acte de cette décision. La KFH et la CRUS demandent que l’art. 5 soit modifié en conséquence.

VD considère que l’article doit être retravaillé, car sa formulation est obscure.