Rapport sur les résultats

Art. 6 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées

KFH et CRUS proposent que le délai visé à l’al. 1, let. b, soit prolongé de 6 à 10 ans afin que les cantons aient suffisamment de temps pour adapter leurs bases légales et coordonner ce processus avec celui de l’accréditation institutionnelle. GE souhaite que le délai soit prolongé à 8 ans.

Art. 7 Demandes de contributions pour des investissements immobiliers

ZH et CRUS sont d’accord avec les délais fixés et jugent pertinent, compte tenu de la durée de traitement, que les demandes de contributions pour des investissements immobiliers ne soient jugées selon l’ancien droit que jusqu’au 31 juillet 2016. USS, OFEV, WWF et Coalition Education ONG proposent de compléter l’al. 2 comme suit:

«² Ein Gesuch gilt als vollständig, wenn die Anforderungen nach SIA 112/1 und nach Phase 4.32 (Bauprojekt) gemäss SIA-Norm 102 erfüllt sind.»

TI se demande pourquoi le délai visé à l’al. 1 n’a pas été fixé au 31 décembre 2016.

GE craint que le délai fixé à l’al. 3 ne soit difficile à tenir dans l’éventualité où des recours seraient déposés.

Art. 8 Demandes en suspens pour des investissements non immobiliers

ZH et TI estiment qu’il n’y a pas de raison de ne pas autoriser les demandes de contributions pour des investissements non immobiliers également jusqu’au 31 juillet 2016, et demandent de modifier l’al. 1 en conséquence. GE relève que la disposition de l’al. 2 est contradictoire avec le fait que les articles correspondants de la LAU sont applicables jusqu’à fin 2016. Pour y remédier, GE préconise de disposer que les investissements doivent être faits avant le 1^er janvier 2017. CRUS approuve les délais fixés aux al. 2 et 3, qui permettent de verser les contributions jusqu’à fin 2016.

Selon KFH, le délai entre la date butoir pour déposer une demande et la présentation du compte final relatif aux investissements correspondants devrait être de 12 mois au moins. Elle demande donc de prolonger le délai visé à l’al. 2 jusqu’à fin 2016 au moins.

Coalition Education ONG et WWF proposent un nouvel al. 2:

«² Beiträge an nichtbauliche Investitionen werden gewährt, wenn hohe ökologische und energetische Standards erfüllt werden.»

Art. 9 Accréditation de hautes écoles spécialisées privées

USAM approuve la proposition et soulève la question du régime applicable aux universités privées ayant leur siège en Suisse. Coalition Education ONG et WWF proposent un nouvel art. 9:

«¹ Der Schweizerische Hochschulrat erlässt die Akkreditierungsrichtlinien. Diese

a. konkretisieren die Voraussetzungen für die institutionelle Akkreditierung nach Artikel 30 HFKG und für die Programmakkreditierung nach Artikel 31 HFKG;

b. legen das Akkreditierungsverfahren fest;

c. bestimmen die in den Verfahren anzuwendenden Qualitätsstandards.

² Die Akkreditierungsrichtlinien werden mindestens alle 5 Jahre überprüft und den veränderten ökologischen, sozialen, wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und technologischen Herausforderungen der nachhaltigen Entwicklung angepasst.»

Art. 10 Demandes relatives à l’accréditation de filières d’études

KFH et CRUS relèvent que les accréditations obligatoires (filières lancées jusqu’à l’automne 2012 compris) devraient rester gratuites pour les hautes écoles concernées. KFH et CRUS proposent de compléter l’al. 5 comme suit:

«⁵ Die Kosten für die freiwillige Akkreditierung von Studiengängen werden durch die Fachhochschule getragen. Die zuständige Akkreditierungsagentur bestimmt die Verfahrenskosten vorgängig.»