Rapport sur les résultats

Art. 11 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon l’ancien droit

VD demande que l’on précise dans le rapport explicatif que le Conseil suisse d’accréditation examine les rapports financiers.

Art. 12 Abrogation d’autres actes

VD demande de préciser que la LAU et l’OHES sont abrogées sous réserve de l’art. 14 O-LEHE, et propose de le formuler comme suit:

«1. l’ordonnance du 13 décembre 2000 relative à la loi sur l’aide aux universités, à l’exception des articles 6 à 52, qui restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.

2. l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées (OHES) à l’exception des articles 5, 15, 16, 16b, 16c bis, 16d, 17 à 20 et des Dispositions transitoire A et B qui restent en vigueur

jusqu’au 31 décembre 2016.»

Art. 13 Modification d’un autre acte

CRUS signale qu’il faut également modifier l’art. 13 de l’ordonnance sur les professions médicales.

Annexe Domaines d’études des hautes écoles spécialisées et filières d’études bachelor ratta-

chées à ces domaines

ZH juge pertinent de ne pas modifier la liste existante, de sorte qu’il soit possible de rattacher clairement chaque filière d’étude bachelor à un domaine d’études. Par contre, la filière d’études bachelor en danse contemporaine (Bachelor in Contemporary Dance) manque encore dans la liste. VD souhaiterait que la liste soit mise à jour au moins une fois par année, et souhaite que cela soit précisé dans le commentaire. VD émet des doutes sur l’exhaustivité de la liste, car elle rattache certaines filières d’études à d’autres domaines, et relève que la dénomination correcte de la filière «Engineering and Management» en français est «Ingénierie de gestion».

2.2 Commentaires relatifs à l’ordonnance du DEFR concernant l’admission aux études dans les hautes spécialisées

Remarques générales

ZH est d’accord avec les modifications proposées, car elles sont purement formelles. FR et SO remarquent que les modifications de l’ordonnance mentionnée du DEFR se limitent à adapter la référence au nouveau cadre légal, et n’ont donc pas d’autres commentaires. SH, BS, SZ, ZG, AR, SG, GR, AG, TG, swissuniversities et CFHES saluent les modifications proposées, ou du moins les acceptent. LU, TI, VS, COHEP, economiesuisse, USS, USAM, CES et CP n’ont aucune remarque sur le projet. SG reconnait la nécessité de maintenir l’ordonnance sous le régime de la LEHE.

Art. 1 Champ d’application

VD observe que la formulation proposée ne permet de régler que les conditions d’admission supplémentaires, ce qui doit être corrigé.

Art. 2 Maturité professionnelle

VD demande d’adapter également la terminologie de l’art. 3.