Rapport explicatif
Consultation 2013/143: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR) (Développement de l'acquis de Schengen) · 13 pages
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Rapport explicatif concernant le règlement EUROSUR
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
L'acte juridique devant être repris constitue une partie du droit de l'UE. Il n'est pas en contradiction avec d'autres obligations internationales de la Suisse.