Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le règlement EUROSUR

des frontières extérieures terrestres et maritimes de l'espace Schengen. Etant donné que la Suisse ne possède ni frontières extérieures terrestres ni frontières extérieures maritimes au sens du règlement EUROSUR, elle n'est pas tenue de livrer à FRONTEX des données au sens du règlement EUROSUR ni d'établir des tableaux de situation nationaux. Elle ne fera que recevoir des données. De plus, via le centre national de coordination, elle pourra au besoin échanger avec les Etats voisins des données relatives à la surveillance des frontières extérieures. Des données de ce genre collectées par nos voisins méridionaux peuvent par exemple revêtir un certain intérêt pour la Suisse dans le cadre de l'évaluation de la situation migratoire nationale.

2.2 Déroulement des négociations

En 2008, la Commission de l'UE a accepté une communication examinant la création d'un système européen de surveillance des frontières et exposant un calendrier pour le développement, l'examen et la mise en œuvre de ce système. La Commission a présenté la proposition législative correspondante en décembre 2011 en tant que développement de l'acquis de Schengen. L'examen du texte du règlement a été effectué par les Etats membres de l'UE au cours des 18 derniers mois dans le cadre du groupe de travail compétent du Conseil de l'UE (groupe de travail «Frontières» du Conseil) et du Comité des représentants permanents (COREPER) à Bruxelles. La Suisse a pu faire valoir son point de vue en vertu du droit de discussion que l'UE accorde aux Etats associés dans le cadre de la coopération au titre de Schengen.

Les organes compétents de l'UE ont ensuite procédé à un vote formel sur le texte du règlement EUROSUR. Ce règlement a été adopté le 22 octobre 2013 et notifié à notre pays le 12 novembre 2013 en tant que développement de l'acquis de Schengen à reprendre dans le droit suisse. Le règlement a été publié le 6 novembre 2013 dans le Journal officiel de l'UE (JO) et est entré en vigueur dans l'UE le 26 novembre 2013, soit 20 jours après sa publication dans le JO.

Dans le cadre de l'accord d'association à Schengen (AAS)⁵, la Suisse s'est en principe engagée envers l'UE à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, al. 3, et art. 7 AAS). Dans ce contexte, la reprise d'un nouvel acte juridique a lieu conformément à une procédure spéciale comprenant la notification du développement par les organes de l'UE et la transmission d'une note de réponse par la Suisse. Le règlement UE devant être repris constitue le 152^edéveloppement de l'acquis de Schengen.

2.3 Compétence en matière de conclusion de traités

La notification de l'acte juridique par l'UE et la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes représentant un traité international du point de vue suisse. L'approbation des traités internationaux incombe en principe à l'Assemblée fédérale (art. 166, al. 2, Cst.⁶). Le Conseil fédéral peut cependant conclure des traités internationaux de façon autonome lorsqu'il y est autorisé par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale ou lorsque l'on est en présence d'un traité de portée mineure (art. 166, al. 2, Cst., art. 24, al. 2, de la loi sur le Parlement [LParl]⁷, art. 7a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA]⁸). Dans le cas présent, il n'existe ni loi ni traité autorisant le Conseil fédéral à conclure un traité, et il ne s'agit pas non plus d'un traité de portée mineure. Le traité contient au contraire diverses dispositions importantes fixant des