Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le règlement EUROSUR

Ainsi que cela a déjà été expliqué sous chiffre 3, le centre national de coordination se situe auprès du Cgfr. Une base juridique appropriée doit être intégrée à l'OCOFE. La mise en œuvre juridique nécessitera une adaptation de l'objet de l'ordonnance (art. 1, al. 1, OCOFE) ainsi qu'une extension des compétences (art. 3 OCOFE). On disposera ainsi de la base juridique nécessaire à la mise en place, à l'exploitation et à l'entretien par le Cgfr du centre national de coordination. Finalement, il faudra encore procéder, par voie d'ordonnance, à quelques petites adaptations formelles et matérielles qui sont actuellement encore à l'étude.

5 Conséquences sur les finances et sur le personnel

5.1 Conséquences pour la Confédération

Pour la Confédération, la reprise du règlement EUROSUR n'entraînera que de faibles charges supplémentaires. Etant donné que la Suisse n'établit actuellement pas de tableau de situation national et ne doit pas non plus exploiter un réseau assurant la surveillance des frontières extérieures, les seules charges à assumer se rapportent au centre de coordination. Afin d'assurer une exploitation efficiente des synergies, le centre de coordination sera situé auprès du point de contact national FRONTEX, un service déjà existant. Les charges supplémentaires liées à la reprise du règlement EUROSUR sont donc faibles. En outre, la totalité de l'infrastructure informatique utilisée du côté européen est financée et mise à disposition par FRONTEX. Cette remarque s'applique par exemple au serveur nécessaire à la communication avec tous les autres serveurs des Etats membres et avec le serveur central de FRONTEX. Le serveur en question sera installé et configuré en Suisse par un technicien de FRONTEX. Les coûts des futures mises à jour seront également financés par FRONTEX. Les coûts uniques (non récurrents) prévus pour la mise en œuvre nationale, soit 211 000 francs en 2014, sont pris en charge par l'intermédiaire du budget ordinaire alloué aux technologies de l'information et de la communication au sein de l'AFD. Sur les 211 000 francs de coûts inscrits au budget, 100 000 francs correspondent à des coûts de projet avec incidence financière. En ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication, EUROSUR n'entraînera donc aucune demande de moyens supplémentaires.

5.2 Conséquences pour les cantons

Pour les cantons, la reprise du règlement EUROSUR n'entraîne ni conséquences financières ni conséquences sur l'état du personnel.

5.3 Autres conséquences

Du point de vue de la politique européenne de la Suisse, la participation de notre pays à EUROSUR doit être qualifiée de positive. Dans l'important domaine de la surveillance des frontières extérieures, EUROSUR représente une extension de la coopération avec l'UE et ses Etats membres et constitue une conséquence logique de la participation à FRONTEX. Cet outil de coordination va probablement gagner en importance; la Suisse a donc tout intérêt à être elle aussi connectée au réseau de communication. Dans le cas contraire, la Suisse court le risque d'être privée de données importantes dans le domaine de la surveillance des frontières extérieures et donc de ne pas pouvoir intégrer certains faits à sa propre évaluation de la situation.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

La constitutionnalité de la reprise du règlement EUROSUR se fonde sur la compétence de la Confédération en matière d'affaires étrangères (art. 54 Cst.¹⁵). L'acte à adopter a la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.), car le règlement EUROSUR contient des dispositions importantes fixant des règles de droit.